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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2303798_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2303830_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2303848_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2302213_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200025_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français
Source officielle1ère chambre
DTA_2300885_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Tribunal d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet du Var a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle2ème chambre
DTA_2026339_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
programme immobilier, a été rendu en contradiction avec les conclusions du rapporteur public et n'a pas vocation à trancher un litige ; - aucune autre doctrine, en particulier celle référencée BOI-IR-RICI
Source officielle5ème chambre
DTA_2105107_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la SASU Kontron Transportation France ne sont pas fondés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402546_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
B fait valoir qu'il est entré en France à l'âge de quatorze ans et qu'il réside depuis sur le territoire français, son séjour ayant été régulier entre 2015 et 2021.
Source officielleJuge des référés
DTA_2201854_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Mme D B, ressortissante guinéenne, née le 2 janvier 2002, est entrée en France le 22 janvier 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501110_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B..., représenté par Me Ricci, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 par lequel le préfet du Tarn a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2302563_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français
Source officielle1ère chambre
DTA_2300857_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Mme C, ressortissante russe née le 17 décembre 1997 est entrée en France le 20 décembre 2020 en provenance de l'espace Schengen, avec un visa de long séjour en cours de validité.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201308_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
B, ressortissant algérien né en 1986, est entré régulièrement sur le territoire français le 19 septembre 2017, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour délivré par les autorités françaises
Source officielle3ème chambre
DTA_2100136_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
dispose que les revenus distribués de source suisse sont imposables en France mais bénéficient d'un crédit d'impôt qui ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ; par
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501121_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
depuis près de dix ans, a été marié pendant sept ans avec une ressortissante française avec laquelle il avait un domicile conjugal sur le territoire national et dont il a eu un enfant français né le 27
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2009673_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A a souscrit au cours de l'année 2011, à une augmentation de capital de l'une de ces SCI de droit néo calédonien, la SCI Aspen, pour un montant de 10 000 000 de francs pacifique, soit 83 800 euros.
Source officielleJuge des référés
DTA_2300825_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
représenté par Me Lagardère, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet du Var, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français
Source officielle1ère chambre
DTA_2302402_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
L'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 stipule que : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204364_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour sur le territoire français le priverait
Source officiellePage 2 sur 16