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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2007953_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par un courrier du 8 décembre 2016, la SAS Frankel a sollicité, en tant que société mère française, le bénéfice de l'intégration fiscale horizontale avec les SAS Hubert, Gaerner et Topdek, l'imputation
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2222629_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
le versement à Me Hubert de la somme de 800 euros.
Source officielle8ème chambre
DTA_2311921_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512436_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
A..., représenté par Me Hubert, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500502_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ladreyt ; - les observations de Me Hubert, avocate de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant algérien né le 30 août 1977, déclare être entré en France en 2010.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2222698_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
A, - les observations de Me Humbert, représentant M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2512453_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
B... n’est pas entré sur le territoire muni d’un visa de long séjour délivré par les autorités françaises, tel qu’exigé par les stipulations de l’article 9 de l’accord franco-algérien pour être admis à
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2322116_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Hubert renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'OFII, ce dernier versera à Me Hubert, avocate de M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2102636_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Article 2 : L'État versera à Me Hubert, avocat de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301054_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
le versement à Me Hubert de la somme de 800 euros.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2508931_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En ce qui concerne l’interdiction de retourner sur le territoire français : elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201570_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La procédure a été régulièrement transmise à la société Hubert Rougeot Meursault qui n'a pas produit d'observations.
Source officielle5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2323101_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B, représenté par Me Hubert, déclare se désister de son recours devant le tribunal administratif.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2527166_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Touzanne ; - les observations de Me Hubert pour M. B.... Considérant ce qui suit : M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307404_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Hubert, avocate de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2410707_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B..., représenté par Me Hubert, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai,
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2407236_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Sur les frais liés au litige : 7.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Hubert, avocat de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322114_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
A..., représenté par Me Hubert, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin au bénéfice
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2204009_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Sur les frais liés au litige : 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_1907116_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc ". 3.
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