En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, - elle

En troisième lieu, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, ainsi

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans

Fouassier, - les observations de Me de Sa-Pallix, représentant M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2023, et un mémoire du 4 mars 2024, Mme A C, représentée par Me de Sa-Pallix, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice

Grandillon, rapporteur public, - et les observations de Me De Sa Pallix, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien doit être écarté. 4.

Sur l’intervention volontaire de la SCI Paolo : 2.

Mme A née le 28 septembre 1959 de nationalité sénégalaise est entrée en France le 24 novembre 2013.

l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français.

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 4.

G A et E A, ressortissantes guinéennes, nées respectivement en Guinée le 8 mars 2013 et en France le 3 août 2021, ont obtenu le statut de réfugiées par une décision de l'Office français de protection des

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

C, ressortissant congolais (RDC) né le 16 janvier 2002, a déposé le 31 mars 2022 une demande d'asile en France.

D C, représenté par Me Gouy-Paillier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2023 par laquelle la présidente de la région Bourgogne Franche-Comté lui a refusé le versement de son

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me de Sa-Pallix renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me de Sa-Pallix, avocat de M.

A C, représenté par Me de Sa-Pallix, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 25 juin 2025 par lesquels le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Palis De Koninck, - et les observations de Me Konaté, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aubry, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français