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, de saisir la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, qui gère le " point d'accès national " du réseau Dublinet pour la France.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2406424_20250320

Administratif

20 mars 2025

Par ailleurs, il est constant que les quatre enfants de Mme B, ainsi que ses petits-enfants, résident régulièrement sur le territoire français, l'un d'eux ayant au demeurant la nationalité française.

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202583_20221114

Administratif

14 novembre 2022

B, ressortissant ivoirien né le 1er novembre 1985, est entré en France le 11 novembre 2014 sous couvert d'un visa de court séjour.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2406164_20250227

Administratif

27 février 2025

Mme A est entrée sur le territoire français le 19 juillet 2019 à l'âge de trente-deux ans.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2517327_20251208

Administratif

8 décembre 2025

Belhadj magistrat désigné ; -les observations de Me Raji représentant M.

Source officielle

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2102460_20221220

Administratif

20 décembre 2022

fait postérieurement à la décision de la radier du RSA.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2306441_20251030

Administratif

30 octobre 2025

B..., qui soutient qu’il a été évincé de ses fonctions d’arbitre au seul motif de ses activités syndicales au sein de l’Amicale française des arbitres de football (AFAF) - Ile-de-France, se borne à alléguer

Source officielle

4ème chambre - 4/11

DTA_2302269_20230407

Administratif

7 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier que résident sur le territoire français la grand-mère de Mme D, sous couvert d'une carte de résident, ainsi que son oncle, de nationalité française.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2507241_20251014

Administratif

14 octobre 2025

sur le territoire français ».

Source officielle

Cellule juge unique

DTA_2300499_20250616

Administratif

16 juin 2025

, de la présentation d'un certificat d'inscription ou de radiation sur le registre des Français établis hors de France délivré par le consulat français territorialement compétent ().

Source officielle

Section 8 - Chambre 2

DTA_2327446_20240123

Administratif

23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, Mme D, représentée par Me Raji, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle

CH 2 JU

DTA_2103330_20231012

Administratif

12 octobre 2023

Par une décision du 24 juin 2021, le responsable prévention des fraudes de Pôle Emploi Bourgogne-Franche-Comté a procédé à la radiation de M.

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2112909_20230525

Administratif

25 mai 2023

A a saisi le comité national olympique et sportif français, qui a rendu une proposition de conciliation le 20 mai 2021. En désaccord avec cette proposition, M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

Midi-Pyrénées a prononcéc/M. A

ORTA_2406135_20241104

Administratif

4 novembre 2024

conciliation tendant à ce qu'il soit dit que la commission régionale d'aménagement des sanctions de la ligue de football Occitanie est compétente pour statuer sur la demande de levée " de la sanction de radiation

Source officielle

4ème chambre - 4/11

DTA_2303679_20230606

Administratif

6 juin 2023

C ; - les observations de Me Raji, représentant M.

Source officielle

Section 8 - Chambre 1

DTA_2507484_20250924

Administratif

24 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

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4ème Chambre

DTA_2304524_20231027

Administratif

27 octobre 2023

C A, représenté par Me Lamy-Rabu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

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Magistrat : Mme CARO - R. 222-13

DTA_2007622_20230511

Administratif

11 mai 2023

Sur la sanction de radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six mois et la suppression définitive des allocations : 3.

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1ère CHAMBRE

DTA_2400438_20250417

Administratif

17 avril 2025

C a obtenu l'autorisation d'ouvrir un passage à gué dans le lit de la rivière Farino, afin d'éviter d'emprunter le radier et que l'engin à chenille de 27 tonnes peut ainsi franchir la rivière par le passage

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2200497_20220706

Administratif

6 juillet 2022

le 3 août 2021, il a été hospitalisé jusqu'au 10 août 2021 ; son fils a été blessé par balle en France à la mi-mars 2021 ; il ignorait devoir informer Pôle Emploi de son départ de la France ; - à titre

Source officielle

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