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suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 12 août 2022 par lequel le préfet des Yvelines a prononcé la fermeture administrative temporaire pour une durée de trois mois de l'établissement dit " D de Fragan

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400103_20250411

Administratif

11 avril 2025

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a accordé à la société Chartrons Concorde le transfert du permis du 13 août 2021 délivré à la SAS Fradin

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Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2402095_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Elle soutient que : - le 1er juillet 2024, elle a enregistré une demande d'asile auprès du GUDA de la préfecture de l'Isère et le 26 août suivant, elle a été orientée par l'OFII auprès de l'HUDA de Frasne-le-Château

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206909_20220914

Administratif

14 septembre 2022

521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 12 août 2022 par lequel la sous-préfète de Rambouillet a ordonné la fermeture administrative de l'établissement " le domaine de Fragan

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2001941_20220706

Administratif

6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2020, la SARL FDLN représentée par la SCP Frison et Associés demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 par

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409187_20240711

Administratif

11 juillet 2024

Fahim A et Fraidon Saeed, représentés par Me Zoé Guilbaud, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312643_20231027

Administratif

27 octobre 2023

l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Bobigny du 17 octobre 2023 mettant en demeure son bailleur, la SCI Levi et David, d'effectuer des mesures de sécurisation sur le site sis rue Benoît Frachon

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2428299_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2024, la SNC 69 Charonne, représentée par Me Frasson-Gorret, formule ses réserves et protestations d'usage sur la demande d'expertise.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400980_20240318

Administratif

18 mars 2024

l'évincer ; d'autre part, la volonté de rompre tout lien avec la collectivité n'est pas établie ; elle s'est présentée le 3 juillet 2023 auprès de la responsable d'équipe au sein de l'établissement Roger Frison-Roche

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2400605_20240404

Administratif

4 avril 2024

B était domicilié à Fraisans, commune située dans le département du Jura. Dès lors, la requête de M.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401625_20240327

Administratif

27 mars 2024

la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 mars 2024 et le 11 mars 2024, la Section française de l'Observatoire international des prisons (OIP-SF), représentée par Me Fragonas

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4ème Chambre

DTA_2101628_20221206

Administratif

6 décembre 2022

B D et Mme C D, son épouse, représentés par la SCP Frison et associés demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le maire de la

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2ème Chambre

DTA_2301629_20240605

Administratif

5 juin 2024

C A a déposé une déclaration préalable en vue de changer le mobile-home existant et construire une terrasse sur un terrain situé 177 allée des Fragons à Gujan-Mestras, parcelle cadastrée DC 274.

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JUGE UNIQUE 3

DTA_2201545_20220929

Administratif

29 septembre 2022

C, ressortissant marocain, né le 1er janvier 1983 à Bni Frassen (Royaume du Maroc), est entré régulièrement en France le 27 janvier 2019 muni d'un visa long séjour.

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1ère Chambre

DTA_2200425_20240416

Administratif

16 avril 2024

AA et Pierre-Jean Frison, Mme et M. AF L, Mme et M. O, M.

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3ème chambre

DTA_2202743_20240111

Administratif

11 janvier 2024

un mémoire, enregistrés les 18 octobre 2022 et 23 mai 2023 sous le n° 2202743, la rectrice de la région académique de Bourgogne Franche-Comté et le recteur de l'Académie de Dijon, représentés par Me Frasson-Gorret

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2ème Chambre

DTA_2201616_20240403

Administratif

3 avril 2024

mémoires enregistrés le 6 décembre 2022, les 7 février, 5 mai, 2 août et 26 septembre 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SAS Musée de la mer et de la marine de Bordeaux et la SCI Fradin

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2401353_20240308

Administratif

8 mars 2024

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2024 et un mémoire enregistré le 7 mars 2024, la section française de l'Observatoire international des prisons (OIP-SF), représentée par Me Fragonas

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2406126_20240828

Administratif

28 août 2024

A a lu son rapport et entendu les observations de Me Fragnon, avocate de M. C. Considérant ce qui suit : 1.

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