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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2310535_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Dans un tel cas, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier la réalité de la fraude alléguée à la date du permis de construire puis, en cas de fraude, de contrôler
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2434019_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A puisse en demander l'annulation, même en cas de fraude alléguée, car la fraude n'a pas pour effet de prolonger les délais de recours contentieux mais permet seulement au maire de procéder à son retrait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206223_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de fraude et prononcé en conséquence la nullité de l’épreuve en cause.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005350_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Si les opérateurs qui prennent toute mesure pouvant raisonnablement être exigée d'eux pour s'assurer que leurs opérations ne sont pas impliquées dans une fraude, qu'il s'agisse de la fraude à la taxe sur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203562_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Si les opérateurs qui prennent toute mesure pouvant raisonnablement être exigée d'eux pour s'assurer que leurs opérations ne sont pas impliquées dans une fraude, qu'il s'agisse de la fraude à la taxe sur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200002_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du 17 novembre 2021 rejetant la demande de retrait pour fraude de la délibération du 29 avril 2021: 4.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301606_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il soutient qu'il n'a pas commis la fraude qui lui est reprochée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2503234_20250804
4 août 2025
4 août 2025
B ne sont pas fondés ; - la fraude est caractérisée ; - la procédure a été retardée du fait du requérant qui n'a pas signalé son changement d'adresse à l'administration.
Source officielle4ème chambre
DTA_2309837_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes de l'article D. 334-33 du même code : " Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304483_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D... a sollicité le retrait de cette autorisation pour fraude. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501601_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat ou en vue d'en affecter les résultats ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103145_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
et le rejet de son recours gracieux sont des actes administratifs consécutifs à ces deux avis obtenus par fraude et sont dès lors eux-mêmes des actes obtenus par fraude ; - la décision attaquée est
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419498_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Lidy Fraud demande au tribunal " réparation " du fait que des courriers administratifs lui sont adressés " Madame ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512737_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
ou tenté de frauder, des éléments caractérisant une fraude susceptible de justifier une sanction et des faits qui lui sont personnellement imputés ; - la sanction est disproportionnée en l’absence de
Source officielle4ème chambre
DTA_2310002_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
ou tentative de fraude reprochée au candidat sanctionné.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302137_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Une information erronée ne peut, à elle seule, constituer une fraude.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106566_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D, témoin des faits de fraude qui lui sont reprochés, en méconnaissance de l'article R. 811-12 du code de l'éducation ; - elle est entachée d'une erreur de fait car la matérialité des faits de fraude
Source officielle4ème chambre
DTA_2312791_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503450_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
articles R. 811-25 et R. 811-26. / En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le jury délibère sur les résultats du candidat ayant fait l'objet du procès-verbal
Source officielle4ème chambre
DTA_2311610_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion des épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur ".
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