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2022 par lequel le préfet du Var l'a informée de ce que sa candidature pour porter les projets relatifs au déploiement des deux postes d'intervenants sociaux au sein des compagnies de gendarmerie de Gassin

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400768_20240329

Administratif

29 mars 2024

du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 23 février 2024 prononçant l'exclusion définitive de son fils mineur, A C, du lycée polyvalent du Golfe de Saint-Tropez à Gassin

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2ème chambre

DTA_2103848_20240104

Administratif

4 janvier 2024

Jaosidy, - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, - et les observations de Me Gasner, représentant la société Enedis. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301704_20250108

Administratif

8 janvier 2025

demande au tribunal d'annuler la décision du 20 janvier 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Nice a confirmé la décision du conseil de discipline du lycée polyvalent du Golfe de Saint-Tropez à Gassin

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401332_20240318

Administratif

18 mars 2024

laquelle la rectrice de l'académie de Nice, saisi sur recours administratif préalable obligatoire, a confirmé la décision du conseil de discipline du lycée polyvalent du Golfe de Saint-Tropez, sis à Gassin

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203648_20230302

Administratif

2 mars 2023

enregistrée le 28 décembre 2022, la SCI Azurella et la SCI Les Palmiers, représentées par Me Dersy, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Gassin

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Juge unique 6

DTA_2401378_20240321

Administratif

21 mars 2024

A, - et les observations de Me Diouf-Garin. Me Diouf-Garin indique que l'arrêté du 19 mars 2024 n'a pas été notifié et qu'elle se réserve le droit de l'attaquer après notification régulière.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505643_20251010

Administratif

10 octobre 2025

par laquelle la rectrice de l’académie de Nice a prononcé la confirmation de la révocation du sursis de la décision d’expulsion définitive de l’établissement scolaire Lycée du Golfe de Saint-Tropez à Gassin

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4ème chambre

DTA_2101384_20230725

Administratif

25 juillet 2023

A réside l'essentiel de l'année à la villa Visto d'Aiglo, située à Gassin, détenue par une société civile immobilière.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2501474_20250423

Administratif

23 avril 2025

demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) ordonner l'intervention forcée de la SCP b.t.s.G², prise en la personne de Me Denis Gasnier

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325475_20251119

Administratif

19 novembre 2025

La maire de Paris a, par un arrêté du 3 février 2025, retiré l’arrêté municipal du 11 avril 2023 attaqué délivrant le permis de construire accordé à la SCI des Gâtines.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311320_20251001

Administratif

1 octobre 2025

le poids total est supérieur à 7,5 tonnes route de Vaux à Gastins, ensemble la décision du 30 août 2023 par laquelle le maire de Gastins a rejeté leur recours gracieux tendant au retrait des arrêtés précités

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2501680_20250411

Administratif

11 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2025, la commune de Saint-Laurent-en-Gâtines, représentée par sa maire en exercice, demande au juge des référés : 1°) de déclarer sa

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322551_20250715

Administratif

15 juillet 2025

La requête a été communiquée à la SCI des Gâtines qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2601099_20260313

Administratif

13 mars 2026

La commune de Saint-Laurent-en-Gâtines et la « communauté des gens du voyage » n’étaient ni présentes ni représentées.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2304193_20230623

Administratif

23 juin 2023

Un recours contentieux tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté a été formé par la société Trésor Gastins le 19 mai 2023.

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4ème chambre

DTA_2002024_20221212

Administratif

12 décembre 2022

Enfin, la société se prévaut des tarifs de mise en location de deux villas situées à Gassin.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313681_20251107

Administratif

7 novembre 2025

représenté par Me Diot, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 avril 2023 n° PC 075 120 22 V0021 pris par la maire de Paris autorisant la SCI des Gatines

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501052_20250731

Administratif

31 juillet 2025

secondaire située Patrouiller sur le territoire de la commune de Beugon-Thireuil en ce qu'elles ne sont pas la contrepartie d'un service rendu par la régie SITCOM de la communauté de communes du Val de Gâtine

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310441_20231114

Administratif

14 novembre 2023

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la société Gatine est transmis au tribunal administratif de Versailles.

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