le versement à Me Gorgol de la somme de 1 000 euros hors taxe.

charge de l'Etat la somme de 500 euros hors taxes à verser à Me Gorgol.

C B, représenté par Me Gorgulu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet du Doubs a décidé de le remettre aux autorités autrichiennes en vue de l'examen

C A, représenté par Me Gorgulu, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet du Doubs a décidé de sa remise aux autorités bulgares en vue de l'examen de sa demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Gorgulu, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet du

, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros toutes taxes comprises à verser à Me Gorgol.

C de libérer le logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la résidence sociale " le Hameau des Gorguettes " bat 7, 2ème étage, appartement n° 134, 13260 Cassis dans un délai d'un mois à compter

A C et de tout occupant de son chef du logement n° 83 qu'il occupe, sans droit ni titre, dans la résidence sociale du Hameau des Gorguette situé sur la commune de Cassis (13260), dans un délai d'un mois

Par cette requête et un mémoire complémentaire enregistré le 21 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Gorgulu, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Gorgulu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2023 par lequel le préfet du

C A, représenté par Me Gorgulu, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 par lequel le préfet du Doubs a refusé le renouvellement de son attestation de demande

C B, représenté par Me Gorgulu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet du Doubs a décidé de le remettre aux autorités autrichiennes en vue de l'examen

D A, représenté par Me Gorgulu, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Saône a procédé au retrait de son attestation de demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, Mme D C, représentée par Me Gorgulu, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par

B A, représenté par Me Gorgulu dans le cadre de la permanence, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités portugaises

la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gorgol de la somme de 1 000 euros hors taxe.

charge de l'Etat la somme de 1 000 euros hors taxes à verser à Me Gorgol.

A E et de Mme D B et de tous occupants de leur chef du logement qu'ils occupent dans la résidence sociale, Les Gorguettes, route de Carnoux à Cassis 13260 qu'ils occupent sans droit ni titre, sous astreinte

, de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros à verser à Me Gorgol.

charge de l'Etat la somme de 1 000 euros hors taxe à verser à Me Gorgol.