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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202583_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A une décision de remise auprès des autorités grecques après avoir constaté que l'intéressé avait obtenu le statut de réfugié par une décision des autorités grecques en date du 2 février 2018, qu'il était
Source officielle2ème chambre
DTA_2202584_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par l'arrêté attaqué du 9 juin 2022, le préfet de la Côte-d'Or a prononcé la remise de Mme B aux autorités grecques.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210368_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° PV 013 046 21 A0057 en date du 19 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Gréasque a délivré à M.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2401125_20260224
24 février 2026
24 février 2026
les 5 février 2024 et 26 juin 2025, la société SASU IMMOPRO, représentée par Me Wormser, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2024-32 en date du 12 janvier 2024 par lequel le maire de Gréasque
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106261_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Terras, rapporteur public, - et les observations de Me Gougot, représentant les requérants, de Me Laroque représentant la commune de Gréasque et de Me Tagnon substituant Me Bérenger, pour M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303664_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Par un arrêté du 22 avril 2023, le préfet du Pas-de-Calais a décidé de la remise aux autorités grecques de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300398_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Saisies le 2 février 2023 par les autorités françaises, les autorités grecques ont accepté la réadmission de M. et Mme A le 6 février suivant.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501972_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet d'Ille et Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et décidé de sa remise aux autorités grecques
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302718_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
: * la protection accordée par les autorités grecques est ineffective ; * elle a de fortes chances d'obtenir gain de cause devant la Cour nationale du droit d'asile.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2206092_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Article 2 : La société MASPRO versera à la commune de Gréasque une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406176_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
par Me Lestrade, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné sa remise aux autorités grecques
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208820_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant remise aux autorités grecques : 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201916_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
enregistrée le 25 novembre 2022, Mme C A B, représentée par Me Lutz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel le préfet du Jura a décidé de la remettre aux autorités grecques
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400583_20240221
21 février 2024
21 février 2024
En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la décision portant remise aux autorités grecques : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306070_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
B A demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 046 21A0057 M01 en date du 30 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Gréasque a délivré à M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2301026_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 7 mars 2023 portant remise aux autorités grecques
Source officielle3ème chambre
DTA_2201879_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D A B, représenté par Me Boughlita, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prononcé sa remise aux autorités grecques ; 2°) d'enjoindre au
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300143_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La consultation du fichier Eurodac a révélé que l'intéressée est connue des autorités grecques qui lui a accordé la protection internationale, au titre de l'asile, le 20 septembre 2019.
Source officielleChambre 1
DTA_2300001_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Le 7 décembre 2022, les autorités grecques ont donné leur accord à la reprise en charge de M. A. Par un arrêté du 7 décembre 2022, dont M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104414_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
juillet 2021, le tribunal administratif de Nîmes a enjoint à la commune de Malaucène de publier en ligne sur son site internet l'ensemble des correspondances afférentes au fonctionnement hydraulique du Groseau
Source officiellePage 2 sur 39