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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2406712_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Par arrêté du 18 avril 2024, le maire de la commune de Perros-Guirec a délivré à M.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2204660_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
F et Mme E sont les parents de Mme A F, elle-même visée avec son mari par une mesure d'éloignement avec assignation à résidence à La Guerche-de-Bretagne, dont la légalité est examinée ce jour à la même
Source officielleEloignement urgent
DTA_2301101_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par arrêté du 26 février 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence à La Guerche-de-Bretagne (35) pour une durée de quarante-cinq jours. Par sa présente requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507694_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A... demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 septembre 2025 n° PC 22168 24 G0110 par lequel le maire de Perros-Guirec a délivré à la société Adim Ouest Réalisations un permis de construire portant
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306035_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
A dispose d'une adresse à Rennes et non à La Guerche-de-Bretagne, - et les observations de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504773_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
académie de Rennes a confirmé la sanction disciplinaire d’exclusion définitive du 11 mars 2025 prise à l’encontre de son fils A... par le conseil de discipline du collège public les Sept Iles de Perros-Guirec
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401244_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Poix, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la maire de La Guiche a refusé de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304759_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
A du logement qu'il occupe 22 rue des frères Lumière - Résidence Kervoalan à Perros-Guirec.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205441_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B A du logement qu'il occupe au centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) situé 22 rue des frères Lumière à Perros-Guirec (Côtes-d'Armor) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour
Source officielleEloignement urgent
DTA_2301138_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
territoire français sans délai, fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français, et par un second arrêté du même jour le préfet l'a assigné à résidence à la Guerche-de-Bretagne
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2306899_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
S'il indique vivre avec une ressortissante française depuis janvier 2023, il n'établit pas la réalité de cette attache alors qu'il vit à Perros-Guirec tandis que sa compagne réside à Laval, les deux conjoints
Source officielle3ème chambre
DTA_2102407_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
D, - et les observations par Me Bitar, représentant le centre hospitalier de la Guiche. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2304161_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Le 31 juillet 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a notifié un arrêté l'assignant à résidence à la résidence hôtelière de la Guerche-de-Bretagne et l'astreignant à se présenter quotidiennement à 17h00
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201628_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, M. et Mme D C, représentés par Me C, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le maire de Guiche
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500127_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
En premier lieu, la requérante expose qu'elle a conclu un contrat de travail à durée déterminée avec le centre hospitalier Saint Jean de La-Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) et que ce contrat a pris
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303931_20230814
14 août 2023
14 août 2023
F D du logement mis à leur disposition par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile CADA L'hermine 22 et situé 40 boulevard Georges Clémenceau à Perros-Guirec ; 2°) de l'autoriser à recourir à la
Source officielleEloignement urgent
DTA_2403324_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en fixant sa résidence sur la commune de la Guerche-de-Bretagne.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201674_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, M. et Mme D C, représentés par Me C, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le maire de Guiche
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601181_20260223
23 février 2026
23 février 2026
B... coupable du chef d’édification irrégulière de clôtures soumises à déclaration préalable commis sur la parcelle cadastrée section AS n° 85 à Perros-Guirec entre le 8 avril 2020 et le 23 août 2023,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104541_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
à la déclaration préalable de division foncière portant sur le détachement d'un lot à bâtir d'une superficie de 620 m2 sur les parcelles cadastrées section 41 AV n°49 et 50, situées au 14 rue de la Guerche
Source officiellePage 2 sur 6