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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2100321_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. () ". 5.

Source officielle
TA

JU3

DTA_2103866_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Il résulte des dispositions précitées que le compte-rendu d'entretien professionnel doit être visé par l'autorité détenant le pouvoir hiérarchique à l'égard des décisions du supérieur hiérarchique.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2205610_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Dès lors, lorsque le supérieur hiérarchique direct est empêché pendant une longue durée de procéder à l'entretien et d'établir son compte-rendu, l'autorité placée immédiatement au-dessus du supérieur hiérarchique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1900459_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101582_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

précédent supérieur hiérarchique direct de la requérante. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2102069_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

A, autorité hiérarchique (supérieur N+2) de Mme Gallet, qu'avant même l'introduction de la présente requête, M.

Source officielle
TA

Président Mauny

DTA_2109778_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

elle n’a pas pu formuler d’observation avant le visa de l’autorité hiérarchique ; - le CREP et la décision de rejet du recours hiérarchique sont entachés d’une erreur de fait car son recours hiérarchique

Source officielle
TA

magistrat BAYADA

DTA_2105397_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Philippe Beltran, greffier des services judiciaires au sein du tribunal judiciaire de Carcassonne a contesté le compte-rendu professionnel établi le 12 mars 2021, auprès de son supérieur hiérarchique le

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2102427_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

de réaliser et de mettre à la signature de sa responsable hiérarchique les visas sanitaires des résultats d'analyses d'eaux. 10.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1904763_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier que le supérieur hiérarchique de M.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2001337_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Le fonctionnaire a formé le 19 juillet 2020 un recours hiérarchique que l'autorité hiérarchique a rejeté le 12 août 2020.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2012067_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306873_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - R.222.13

DTA_2114492_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203664_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

, qu'alors que ce supérieur hiérarchique a rappelé la marche à suivre en cas d'absence pour assister à une formation syndicale, Mme D a adopté un ton irrespectueux tant à l'égard de son supérieur hiérarchique

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2203518_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.

Source officielle
TA

Magistrat Connin

DTA_2102823_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

B était de ce fait compétent pour signer le compte rendu attaqué tant en sa qualité de supérieur hiérarchique direct de Mme A que d'autorité hiérarchique.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2101879_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

n'impose au nouveau supérieur hiérarchique direct de recueillir l'avis de l'ancien ou de tout autre supérieur hiérarchique en vue de conduire l'entretien professionnel et d'établir le compte rendu auquel

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2103597_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103255_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

B de son compte rendu entre la signature par son supérieur hiérarchique et le visa de l'autorité hiérarchique n'excède pas l'usage normal du pouvoir hiérarchique.

Source officielle

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