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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1902901_20221021
21 octobre 2022
au règlement d'eau de la retenue de la Gimone et des ouvrages hydrauliques associés ; 3°) de réformer l'article 2 de l'arrêté inter-préfectoral du 5 juin 2019 comme suit : " Article 2 : Objectifs
7ème Chambre
DTA_2212601_20250113
13 janvier 2025
En tout état de cause, elle ne comporte, comme l'instruction référencée BOI-CF-Inf-10-20-20 §30 et 40, aucune interprétation différente de celle dont il est fait application dans le présent jugement.
1ère chambre
DTA_2202869_20241125
25 novembre 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association Université de Nice Inter-Ages est rejetée.
3ème Chambre
DTA_2201212_20240125
25 janvier 2024
ils ne sont plus en mesure de se tenir aux pieds du monument funéraire de leur fils, pour s'y recueillir ou pour en assurer l'entretien ; - le cimetière communal comporte pourtant de nombreux et larges
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403986_20240725
25 juillet 2024
aucune interdiction ; - la décision n° 107-2024 du 12 juin 2024 méconnaît le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et de libre concurrence : l'interdiction de la pêche au poulpe au large
DTA_2002975_20240613
13 juin 2024
Dès lors, l'UGA a commis une illégalité fautive en refusant de prendre en compte ces trajets inter-sites comme du temps de travail effectif et de les rémunérer comme tel. 25.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601038_20260302
2 mars 2026
représentée par Me Victor et Me Pierre Pelissier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté inter-préfectoral
CHAMBRE 1
DTA_2302851_20250401
1 avril 2025
pas déposé de demande de modification de sa demande d'aide alors que la possibilité lui en était offerte jusqu'au jour du contrôle sur place ; - les caractéristiques du projet relatives à l'écart inter-rang
DTA_2400509_20240209
9 février 2024
Capbreton, représentée par Me Petit, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté inter-préfectoral
9ème Chambre
DTA_2216147_20231030
30 octobre 2023
profession libérale " peut être refusé et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises, saisies d'une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'un large
DTA_2402162_20260319
19 mars 2026
Aux fins du présent règlement, on entend par infractions graves : / a) les activités considérées comme de la pêche INN conformément aux critères établis à l'article 3 ; / (…) / 2.
3 ème Chambre
DTA_2401935_20260409
9 avril 2026
Les études scientifiques citées dans le dossier médico-technique de l’INRS, auquel renvoie d’ailleurs le « rapport de présentation générale » de juin 2022, doivent être regardées, en l’absence de production
DTA_2402254_20260409
B... produit notamment un dossier médico-technique de l’INRS édité au 3ème trimestre 2011 comportant une synthèse de diverses études scientifiques, et un document de vulgarisation intitulé « rapport de
1ère Chambre
DTA_2500174_20250527
27 mai 2025
dissémination d'organismes envahissants ou pathogènes dans les îles de destination en Polynésie française, le transfert interinsulaire de toute huître perlière de l'espèce considérée y compris les larves
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300533_20230121
21 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023 sous le n° 2300533, l'association Comité inter-mouvement auprès des évacués (CIMADE), sise 91 rue Oberkampf à Paris (75011),
6ème Chambre
DTA_2106115_20230929
29 septembre 2023
raison de leur seule quote-part des résultats qu'elles tirent de la société et que son résultat fiscal dégagé au titre de l'exercice au cours duquel la cession du terrain à bâtir est intervenue est largement
6ème chambre
DTA_2216348_20231214
14 décembre 2023
législateur a prévu que la commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour donnera un avis sur les critères d'admission exceptionnelle au séjour, il a entendu laisser à l'administration un large
5ème Chambre
DTA_2204931_20231204
4 décembre 2023
Il soutient que : - il a été informé du refus de renouvellement avant de recevoir l'arrêté inter-préfectoral ; - l'arrêté interpréfectoral n° 2013/018 des 15 mars et 16 avril 2013 ne trouve pas à
4ème chambre
DTA_2008368_20221223
23 décembre 2022
l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté dès lors que le jury a estimé que les propositions de notes, s'agissant des unités d'enseignement U3 et U11 caractérisaient une pratique de notation très large
DTA_2108848_20230221
21 février 2023
l'appréhension des revenus distribués sur le fondement de l'article 109 du code général des impôts n'est pas démontrée ; - les manœuvres frauduleuses ne sont pas suffisamment caractérisées au regard du BOI-CF-INF
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