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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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8ème chambre
DTA_2400454_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 janvier, 24 juin, 9 août 2024, 24 juillet et 9 septembre 2025, Mme Isabelle Badier demande au tribunal : 1°) d’annuler
Source officielle3ème chambre
DTA_2303644_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Elle soutient que : - elle n’a pas pu prendre connaissance de la proposition de rectification du 10 novembre 2021 et réagir à cette proposition dès lors que celle-ci a été adressée au seul nom de son
Source officielle3ème chambre
DTA_2406895_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme B..., - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, - les observations de Me Burger, représentant Mme A..., et celles de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2105479_20230816
16 août 2023
16 août 2023
attaquée est entachée de vices de forme et de procédure ; - la date à partir de laquelle la validité de son permis de conduire a été suspendue, mentionnée dans l'arrêté attaqué, est différente de celle
Source officielle3ème chambre
DTA_2106255_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
A, et celles de Me Benkrid, représentant la commune de Murviel-lès-Montpellier. Considérant ce qui suit : 1. Le 4 janvier 2021, M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403373_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404954_20240820
20 août 2024
20 août 2024
1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304669_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Elle ne comporte l'énoncé d'aucun moyen tendant à contester la légalité de la décision du 22 mai 2023 et susceptible de venir à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de celle-ci.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400832_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielle6ème chambre
DTA_2300252_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
tribunal, la présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme Isabelle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303253_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
d'une copie de cette dernière " et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303332_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, le ministre de l'intérieur, soutenant que la requête ne fait état d'aucun moyen, conclut au rejet de celle-ci.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305864_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
A, qui a introduit auprès de l'ANTS, le 20 août 2023, une demande de refabrication de son permis de conduire, déclare au tribunal que le statut de sa demande n'a pas évolué depuis lors, et que celle-ci
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203314_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration alors que la décision en litige ne mentionne pas le texte prévoyant et réprimant l'infraction, ni les faits qui fonderaient celle-ci
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2107554_20240214
14 février 2024
14 février 2024
B doit être regardé comme ayant confirmé le maintien de celles-ci, par courrier du 17 juillet 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401727_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507442_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Layet, son avocate, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, celle-ci déclarant renoncer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304570_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 mars 2023, 29 décembre 2023 et 23 octobre 2025, Mme Isabelle Dazy, représentée par Me Bodin, demande au tribunal : 1
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507302_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100287_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officiellePage 2 sur 65