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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601839_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement CE n°1560/2003 ; - le règlement UE n°604/2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n°91-647

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201295_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aucune règle ou principe de droit de l'Union européenne ne fait obstacle à ce qu'un ressortissant étranger faisant l'objet d'une mesure de transfert en application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2402039_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Vu : - la loi n°90-449 du 31 mai 1990 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le règlement intérieur du Fonds de solidarité pour le logement du département de l’Isère ; - le code de justice

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204223_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

En ce qui concerne le respect des règles de hauteur de l’article Uc 10 du règlement du plan local d’urbanisme : L’article Uc 10 du règlement du plan local d’urbanisme prévoit une règle de hauteur maximale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200157_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

du plan local d'urbanisme, qu'il ne méconnaît pas les dispositions de l'article A 11 de ce même règlement.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303599_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Il soutient que le préfet de l'Isère ne lui a pas versé les intérêts moratoires en cause.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2512382_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Des pièces ont été produites par la préfète de l’Isère le 4 et 5 octobre 2025.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2106730_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

mois lui permettra de rembourser sa dette tout en lui permettant de régler ses factures.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204231_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Le désistement du préfet de l'Isère est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de l'Isère.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103298_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

la commune de Val d'Isère, ensemble la décision implicite née le 25 mars 2021 rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Val d'Isère la somme de 1 500 euros au titre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002428_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Elle soutient que : Le permis de construire initial : - méconnaît l'article Uc 7 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - méconnaît l'article Uc 2 du règlement du PLU ; - méconnaît les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207742_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Isère communauté applicable en zone naturelle (N).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204254_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

En premier lieu, le refus du préfet de l'Isère d'accorder à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2202198_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

fins d'écarter le contrat pour le règlement du litige.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001509_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

D'une part, s'agissant de la facture " F00009-société Vizilloise " émise le 9 novembre 2014, si la société Isère Rénovation soutient que le règlement correspondant a été porté dans ses déclarations, elle

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2106158_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le règlement départemental d'aide sociale à l'enfance du département de l'Isère ; - le code de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203300_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

D, représentant le préfet de l'Isère. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2302846_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Mme H a sollicité la prise en charge de ses frais d'hébergement en EHPAD au département de l'Isère.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304703_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Aux termes de l'article Ua 11 " L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords " du règlement du plan local d'urbanisme de Val d'Isère : " () 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002292_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Le maire de Val d'Isère a examiné sa demande au regard de ces plans.

Source officielle

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