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de taille inférieure à 10,2 cm doivent être rejetées à la mer sur les lieux de pêche. / Il est interdit de décortiquer les coquilles Saint-Jacques en mer. / Il est interdit de débarquer les noix de Saint-Jacques

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4ème chambre

DTA_2003367_20230622

Administratif

22 juin 2023

Jacques Cœur à leur verser, en tant que représentants légaux de leur fils F H, une indemnité provisionnelle de 50 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices, d'ordonner une expertise

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3ème chambre

DTA_1702289_20240627

Administratif

27 juin 2024

Lacaton et Vassal Architectes, la société Socotec construction, la société Jacques Gandin et la société DBTP à verser à l'Opac Saône-et-Loire la somme de 4 949,34 euros, majorée des intérêts au taux légal

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329324_20231225

Administratif

25 décembre 2023

ne fait valoir aucun motif d'ordre public précis pour modifier et interdire la manifestation ; - la pratique administrative de la préfecture de police de Paris consistant à contourner la procédure légale

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10ème chambre

DTA_2201656_20221010

Administratif

10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, Mme A F, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de Jacques Arthur C Tiomo, et M.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2414642_20241129

Administratif

29 novembre 2024

Les circonstances, invoquées par Mme B F E, ès qualité de représentante légale de Jacques David Tcheutchoua Mangoua, qui demande la suspension de l'exécution de la décision prise le 11 septembre 2024 par

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3ème Chambre

DTA_1908830_20230328

Administratif

28 mars 2023

La procédure a été communiquée le 24 janvier 2023 au collège Jacques Brel. Vu les autres pièces du dossier.

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2ème Chambre

DTA_2206318_20250211

Administratif

11 février 2025

Il en résulte que les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir.

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2ème Chambre

DTA_2201230_20240606

Administratif

6 juin 2024

B occupait un emploi de praticien hospitalier au service de réanimation du centre hospitalier de Rodez Jacques Puel.

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2ème chambre

DTA_2100191_20230728

Administratif

28 juillet 2023

Blondel, rapporteur public, - et les observations de Me Klein pour le centre hospitalier Jacques Monod de Flers. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510018_20260324

Administratif

24 mars 2026

dans un établissement relevant de l’éducation prioritaire en application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 et d’enjoindre à l’Etat de lui verser les sommes dues, assorties des intérêts aux taux légal

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1ère chambre

DTA_2200973_20221020

Administratif

20 octobre 2022

2022 A laquelle la rectrice de l'académie de Limoges a confirmé la sanction d'exclusion définitive sans sursis prononcée le 28 mars 2022 à l'encontre de leur fils A le conseil de discipline du collège Jacques

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Chambre 3

DTA_2202607_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Elle soutient, aux termes de son mémoire récapitulatif, que les moyens soulevés par la société Jacques Carlet ne sont pas fondés.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2100585_20240326

Administratif

26 mars 2024

Mme B A, infirmière de bloc opératoire diplômée d'Etat (IBODE), exerce ses fonctions au sein du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges.