En allouant à ce titre une somme de 5 000 euros à l'intéressée, l'ONIAM a fait une juste évaluation de ce poste de préjudice. 13.

Vu : - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 à 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros à verser à son conseil au titre des articles L.761-1 du code de justice

fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Phenix Rousies Industries ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

u00e9faut de motivation ou violation des droits fondamentaux, ordonner la d\u00e9livrance d'un titre de s\u00e9jour ou d'une autorisation provisoire, et condamner l'\u00c9tat \u00e0 indemniser les frais de justice

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

décharger du paiement de la somme de 228,67 euros ; 3°) de condamner l'Etat à payer à Me Desfarges une somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice

regardée comme demandant l'annulation de la décision du 31 mai 2022 par laquelle le président de l'université de Lille a refusé de faire droit à sa demande d'inscription en master 1 "Psychologie et justice

jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 100 euros à verser à son conseil en application des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice

nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

": "Il a \u00e9galement rejet\u00e9 les demandes de r\u00e9siliation et de condamnation aux frais de justice."}

jugement et nonobstant appel, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

procédure suivante : Par une ordonnance du 17 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice

insuffisance de motivation et violation des droits de la défense, enjoint au préfet de réexaminer la situation du requérant sous un mois, et condamné l'État à verser 1 500 euros au titre des frais de justice

à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros à verser à Me Bernard en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice