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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2308045_20231129
29 novembre 2023
1991 ; - le code de justice administrative.
DTA_2300432_20230208
8 février 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros hors taxe à verser à Me Le Guennec-Schmitt au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_2300982_20230228
28 février 2023
justice administrative.
DTA_2300660_20230220
20 février 2023
A C, représenté par Me Le Guennec-Schmitt, demande au tribunal : 1°)d'annuler les arrêtés du 28 janvier 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français
DTA_2300661_20230220
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2405727_20240821
21 août 2024
H C, représentés par Me Schmitt, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision
Juge unique (4)
DTA_2204185_20220921
21 septembre 2022
B E, représenté par Me Le Guennec-Schmitt, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé le renouvellement de son attestation de demande
DTA_2401830_20240314
14 mars 2024
A D, dont la succession est assurée par l'étude de Maître Anne Schmidt domiciliée 6 Place Mazarin à Ferrette (68480).
7ème chambre
DTA_2104052_20230928
28 septembre 2023
C A, la somme de 1 200 euros à verser à Me Le Guennec-Schmitt sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2408710_20251231
31 décembre 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DTA_2405766_20250227
27 février 2025
G B et Mme C B, représentés par Me Schmitt, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2024 par laquelle la commission de l'académie de Strasbourg a rejeté leur recours administratif
DTA_2300983_20230228
En cinquième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
DTA_2206578_20221024
24 octobre 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée
DTA_2206579_20221024
DTA_2300710_20230217
17 février 2023
Michel, magistrat désigné ; - les observations de Me Le Guennec-Schmitt, avocate de M. A, absent à l'audience, qui a repris les conclusions et les moyens de la requête.
DTA_2206598_20221021
21 octobre 2022
Par ailleurs, ainsi qu'exposé, il ne justifie pas avoir déposé une demande d'asile en Allemagne.
DTA_2207448_20221122
22 novembre 2022
Au cours de l'audience publique, tenue le 18 novembre 2022 en présence de Mme Schmidt, greffière d'audience, M.
DTA_2202925_20220805
5 août 2022
SCHMIDT La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
7ème Chambre
DTA_2501887_20250710
10 juillet 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2405261_20240821
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 5 et 18 juin 2024, la commune de Willems, représentée par Me Schmidt-Sarels, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 400 euros soit mise à
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