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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504877_20260114
14 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Medica France, représentée par la SELAS M2C Avocat, demande au tribunal : 1°) de
3ème Chambre
DTA_2202869_20221230
30 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris sur une base légale erronée dès lors qu'il a la nationalité espagnole en raison de sa naissance à Melilla ; - le refus de délivrance d'un titre de séjour
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2104751_20220913
13 septembre 2022
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Medina International est rejetée.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305804_20230502
2 mai 2023
°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé la fermeture administrative de la boucherie qu'elle exploite sous l'enseigne " El Medina
DTA_2201200_20250319
19 mars 2025
La société de droit panaméen Medina International, a cédé le 10 novembre 2020, un bien immobilier situé à Nice pour un prix de 740 000 euros.
DTA_2202870_20221230
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris sur une base légale erronée dès lors que son mari a la nationalité espagnole en raison de sa naissance à Melilla ; - l'arrêté attaqué est illégal à
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2329226_20240122
22 janvier 2024
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et à Me Melissa Cardoso. Fait à Paris, le 22 janvier 2024. La juge des référés, V.
- Asile - 15 jours
DTA_2303994_20230417
17 avril 2023
E, en particulier des évènements subis par ce dernier à Melilla ; - et les observations de M.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2503088_20251225
25 décembre 2025
Elle se prévaut notamment de la présence à Mayotte de son enfant de nationalité française Melissa Ali Houmadi née le 10 septembre 2024.
DTA_2104735_20220913
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213567_20230105
5 janvier 2023
enregistrée le 10 octobre 2022, Mme A B épouse C demande au tribunal d'annuler la décision du 9 août 2022 par laquelle l'ambassade de France à Cotonou a refusé de délivrer un visa de court séjour à Bénie Medessa
DTA_2516684_20251107
7 novembre 2025
En premier lieu, Mme D..., née le 31 juillet 1974, sa fille, Mme E..., née le 27 juin 1991, toutes deux ressortissantes géorgiennes, et les trois enfants mineurs de cette dernière, Melisa, B... et Iusup
5ème Chambre
DTA_2000087_20240220
20 février 2024
Ces allégations sont justifiées par la présence d'extraits de fenouil, de menthe poivrée, de mélisse et de camomille qui supportent le confort digestif, aident à réduire les gaz et soulagent les gênes
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402728_20250107
7 janvier 2025
réalisée par le cabinet union experts datée du 24 mars 2022, conclut que les fissures sur le mur de clôture ainsi que la fuite dans sa piscine depuis 2020, sont bien causées par les racines de type mélia
DTA_2407547_20250710
10 juillet 2025
Willem, rapporteur public, - et les observations de Me Boyer, pour la société Medica France. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2501157_20250627
27 juin 2025
B..., vit à Mayotte, ainsi qu’un frère, Damir E..., marié à une ressortissante française, une sœur, Mélissa, née à Mayotte en 2005, un frère, Henry, né à Mayotte en 2006 et une demi-sœur, Youmna, née à
3ème chambre
DTA_2404985_20241106
6 novembre 2024
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Mélissa Cardoso et à la préfète du Val-de-Marne. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503848_20250605
5 juin 2025
Il soutient que la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'il justifie d'un contrat de travail à durée indéterminée au sein de l'entreprise Le Verger de Mélia et que son employeur menace de
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205007_20220701
1 juillet 2022
B A, représenté par Me Melina Urich Postic, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au département des Yvelines de pourvoir
6ème chambre
DTA_2202903_20250107
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, la commune de Levens, représentée par Me Medina, demande au tribunal : 1°) de rejeter la requête ; 2°) à titre subsidiaire, de ramener à de
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