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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2501235_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le 11 mars 2025, la première présidente de la cour d’appel de Bordeaux a infirmé l’ordonnance du 9 mars 2025 par laquelle le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé le maintien en rétention
Source officielle2ème chambre
DTA_2302583_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 14 novembre 2022, le maire de Sainte-Néomaye (Deux-Sèvres) a interdit l’accès à une passerelle privée, dite du Grand Moulin, enjambant un bras de la Sèvre
Source officielleChambre 3
DTA_2201646_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
D le 15 mars 2022 à 16 heures 40, soit plus de 24 heures avant sa tenue et, d'autre part, que le dossier disciplinaire a bien été laissé à sa disposition le 15 mars 2022 à 17 heures 30 et qu'il a signé
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503313_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2025 et une pièce enregistrée le 26 mai 2025, M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304170_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
du maire de la commune de Savigny-sur-Orge à sa demande reçue le 7 mars 2023 de lui fournir un logiciel d'édition de " texte brut unicode " qui lui permette de rédiger sa tribune d'expression libre dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2200793_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par des mémoires, enregistrés les 29 septembre 2022, 28 mars 2025 et 15 mai 2025, le dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Bras-Panon, représentée par Me Dugoujon, conclut au rejet de la requête
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2204921_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mai 2022, la SNC LNC ZETA Promotion, représentée par Me Leparoux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 77055
Source officielle2ème chambre
DTA_2301479_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Suivant cet avis, La Poste a, par une décision qui porte de manière erronée la date du 11 mars 2023 mais a été notifiée à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403724_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
de délivrer le permis d'aménager sollicité Les observations présentées par la commune de Brue-Auriac le 12 mai 2025 sur cette injonction d'office ont été communiquées à la SASU DPI.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006213_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Par un courrier en date du 12 mai 2020, Mme B a demandé à la maire de Lille d'une part de requalifier son contrat conclu le 10 septembre 2018 en contrat à temps plein et d'autre part de l'indemniser pour
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303240_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
, prévue au 3 mai 2023, et d'autre part, à l'atteinte à l'exercice du mandat d'élu local ce qui constitue une liberté fondamentale ; - les mesures sollicitées sont utiles dès lors que le maire n'exige
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2102869_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
par un courrier du 7 mai 2021.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100907_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2020 par lequel le maire de Broué a délivré un permis de construire à M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500642_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
A B conteste l'arrêté du 8 janvier 2025 par lequel le maire de Pau lui a attribué un régime indemnitaire mensuel d'un montant de 243 euros bruts et une prime semestrielle d'un montant total de 737,24
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303928_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, Mme C A, représentée par Me Bru, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de la Seine-Maritime en date du 13
Source officielleChambre 2
DTA_2301235_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
F..., représentés par la SCP Teillot et associés, Me Marion, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 4 mai 2023 par laquelle le maire de Clermont-Ferrand a refusé, au nom
Source officielle1ère chambre
DTA_2200483_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 avril 2022 et 5 mai 2022, la préfète de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2400716_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
qui a été prise à son encontre par le maire de Saint-Bris-le-Vineux le 29 février 2024.
Source officielleChambre 1
DTA_2002941_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il résulte de l'instruction, en particulier de la réponse du maire de la commune de Tomblaine du 24 mai 2015 à un syndicat, qu'alors que Mme A se plaignait de ses conditions de reprise de fonctions à temps
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2205987_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 mars 2022 et le 27 décembre 2023, la société Brut., représentée par Me Giroud demande au tribunal, dans le dernier état de
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