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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202315_20230207
7 février 2023
7 février 2023
a refusé sa demande de regroupement familial au bénéfice de son mari et de son fils ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Marne de lui accorder le droit d'être rejointe par son mari et son fils dans
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401922_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A B, à la préfète du Val-de-Marne et à Me Pafundi. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2024. La magistrate désignée, N.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212040_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Maroc, a souhaité déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour en préfecture du Val-de-Marne.
Source officielleFormation plénière
DTA_2222648_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Delesalle, président ; - Mme Marik-Descoings, première conseillère ; - M. Martin-Genier, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328224_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
La préfère du Val-de-Marne s'est, pour obliger M.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2301186_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales de la Marne observe qu'il appartient au département de la Marne de produire un mémoire en défense.
Source officielle8ème chambre
DTA_2006576_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B A a présenté une demande d'aide d'urgence auprès du département du Val-de-Marne au titre du fonds de l'aide sociale à l'enfance.
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2402012_20250226
26 février 2025
26 février 2025
tenu de la violence de son mari, et a indiqué qu'elle avait elle-même contacté le bailleur pour reprendre le bail à son nom.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401700_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré 4 février 2026, la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515185_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
et d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé dans l’attente de la décision définitive.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510306_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
A requérant, qui soutient qu'il existe une urgence alors qu'il doit se marier en Tunisie, que toute sa famille est sur place et il est bloqué en France alors qu'il a déposé son dossier début mars et a
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2302537_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, Mme A...
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2402140_20260206
6 février 2026
6 février 2026
B... souhaite faire venir son époux, ressortissant tunisien avec qui elle est mariée depuis le mois de mars 2023 et qui réside actuellement dans son pays d’origine, pour qu’il habite avec elle et ses deux
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303778_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Ce recours gracieux a été rejeté par le président du conseil départemental du Val-de-Marne le 15 février 2023.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2517523_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005248_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400555_20240213
13 février 2024
13 février 2024
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observation en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301904_20230829
29 août 2023
29 août 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2506018_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 3 mars 2025, le président du tribunal administratif de Melun a transmis, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400298_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Eu égard à ces éléments, la préfète du Val-de-Marne a pu, sans erreur d'appréciation, estimer que la demande d'asile de M.
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