Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

l'absence de consultation préalable du conseil d'exploitation de la régie et du conseil portuaire ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'aucune stipulation du contrat de concession ne prévoit

erreur de droit dès lors que les contrats d'amodiation n'ont pas été résiliées de plein droit au 1er janvier 2022 ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que le contrat de concession ne prévoit

Demande d’harmonisation exceptionnelle n°8219 : Convention d’honoraires conclue avec le cabinet HARLINGTON relative à la procédure pénale initiée à l’encontre du CNOMK et de sa présidente, Mme Pascale MATHIEU

Cormier, rapporteur ; - les conclusions de Mme Bronnenkant, rapporteure publique ; - les observations de Me Mathieu, avocate de M.

E..., représentée par Me Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°)

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2021 sous le numéro 2101284, les sociétés Atelier du Rouget - Simon Teyssou et associés, Atelier de Saint-Céré - Mathieu Bennet et associés, et Ingénierie des énergies

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 avril 2024 et 15 décembre 2025, l’école Mathias Grünewald, représentée par Mes Bourdon et Brengarth, demande au tribunal :

A B, représenté par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Longlaville à lui verser les sommes de 34 400 euros au titre de l'incapacité partielle permanente, 10 000 euros au

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

compter de la notification de ladite ordonnance de rejet, et en l'absence de pourvoi en cassation, la SNC Sorpi Immo est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, ainsi que le prévoit

mois à compter de la notification de ladite ordonnance de rejet, et en l'absence de pourvoi en cassation, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, ainsi que le prévoit

compter de la notification de ladite ordonnance de rejet, et en l’absence de pourvoi en cassation, la SCI le Mole est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête, ainsi que le prévoit

B... est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête, ainsi que le prévoit l’article R. 612-5-2 précité du code de justice administrative.

B..., représenté par Me Ekwalla-Mathieu, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 1er octobre 2025 par laquelle le préfet

B..., représenté par Me Ekwalla-Mathieu, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 8 octobre 2025 par laquelle le préfet

Aux termes de l’article L. 911-1 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

l'absence de consultation préalable du conseil d'exploitation de la régie et du conseil portuaire ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'aucune stipulation du contrat de concession ne prévoit