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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2215810_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
MERLET La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2216286_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
MERLET La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
ORTA_2200036_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre la décision préfectorale autorisant le concours de la force publique aux fins de l'expulser de son logement sis Villa BAJ - Section Merlette
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2403140_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
le titre « un des meilleurs ouvriers de France » ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale de procéder à la constitution d’un nouveau jury de la classe « graphisme » chargé de l’examen
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400338_20240209
9 février 2024
9 février 2024
A B, représenté par Me Hourmant, demande au tribunal : 1°) d'annuler les délibérations du jury de la classe graphisme de la 27ème session du concours " Un des meilleurs ouvriers de France " en ce qu'elles
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2322127_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de son recours dirigé contre les résultats de la 27ème session de l’examen « Un des meilleurs
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302329_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302331_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302332_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305595_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MERLET La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielle3ème Chambre
DTA_2211596_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
MERLET La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2216722_20250819
19 août 2025
19 août 2025
MERLET La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304507_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est caractérisée en raison des risques d'atteintes graves à ses intérêts dès lors que la cérémonie de remise des médailles des meilleurs ouvriers de France
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304509_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
France " ; 2°) d'ordonner la suspension de la décision de rejet de son recours gracieux introduit le 26 janvier 2023 ; 3°) d'enjoindre au jury général de la 27ème édition du concours " un des meilleurs
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304511_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
France " ; 2°) d'ordonner la suspension de la décision de rejet de son recours gracieux introduit le 26 janvier 2023 ; 3°) d'enjoindre au jury général de la 27ème édition du concours " un des meilleurs
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2304512_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de l'examen conduisant au diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " ; - le règlement général de l'examen dénommé Concours " un des meilleurs ouvriers de France " applicable au 27ème concours ;
Source officielle9ème Chambre
DTA_2215693_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
B A, agissant en qualité de représentant légale de l'enfant Meriem A, représenté par Me Harir, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 29 septembre 2022 par laquelle la commission
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2304510_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de l'examen conduisant au diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " ; - le règlement général de l'examen dénommé Concours " un des meilleurs ouvriers de France " applicable au 27ème concours ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305972_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MERLET La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielle3ème Chambre
DTA_2211562_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
MERLET La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre
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