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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2116304_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
D'autre part, par un mémoire enregistré le 22 juin 2022, la SAS Mister Investissement accepte le désistement de la requérante.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304414_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'arrêté du 19 septembre 2019 du maire de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts rejetant explicitement la demande de protection fonctionnelle formée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203963_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 janvier et 28 juin 2024, la commune de Saint-Mitre-les-Remparts, représentée par Me Drai, conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401811_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La société Mister Beef demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307205_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B A, représenté par Me Mistre-Veronneau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence lui a infligé la sanction d'exclusion
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200682_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
A et de Me Schwing, représentant la commune de Saint-Mitre-les-Remparts. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204122_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 5 août 2022, la société Misters Wines LTD et Mme B, représentées par Me Laurens, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201509_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L D et Mme F J, représentés par Me Clauzade, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013098 21 00041 du 27 août 2021 de la commune de Saint-Mitre les Remparts, ensemble la décision implicite
Source officielle7ème chambre
DTA_2106239_20240206
6 février 2024
6 février 2024
C D, représentés par Me Mistre-Veronneau, demandent au tribunal : 1°) ordonner avant-dire droit une expertise médicale afin de déterminer l'étendue de leurs préjudices consécutifs à la prise en charge
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310429_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B A, représenté par Me Mistre-Veronneau, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 septembre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210532_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
A B, représenté par Me Moreau, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint-Mitre-les-Remparts à lui verser une provision de 300 000 euros en application des dispositions de l'article R
Source officielle8ème chambre
DTA_2207648_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
D E C I D E : Article 1er : La commune de Saint-Mitre-les-Remparts est condamnée à verser M. B la somme de 251 580,50 euros.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400840_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Mister Paper ne comporte que des moyens inopérants.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2106239_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
A E, agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur D E, représentés par Me Mistre-Veronneau, tendant à la condamnation du Centre Hospitalier (CH) d'Aubagne
Source officielle7ème chambre
DTA_2303089_20260203
3 février 2026
3 février 2026
C..., représenté par Me Mistre-Veronneau, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) à lui verser la somme de 916 420,57 euros en réparation des préjudices
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401035_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée par l'urgence alimentaire et l'état de misère énergétique à l'approche de l'hiver ; il est dans une situation de surendettement et d'exclusion bancaire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401570_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
déféré enregistré le 15 février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 29 septembre 2023 n° DP 013 098 23 00115 par lequel le maire de la commune de Saint-Mitre
Source officielle2ème chambre
DTA_2500185_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Dès lors, l'arrêté du préfet du Territoire de Belfort, qui a eu pour objet de mettre fin à un état de misère physiologique irréversible, répond à un cas d'urgence au sens du 1° de l'article L. 121-2 du
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2017403_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B C, représenté par Me Mistre-Veronneau, demande au tribunal : 1°) de condamner la ville de Paris à lui verser une provision d'un montant de 10 000 euros à valoir sur son préjudice corporel résultant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310427_20260218
18 février 2026
18 février 2026
B..., représenté par Me Mistre-Veronneau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 septembre 2023 par laquelle la métropole Aix-Marseille-Provence l’a placé en congé maladie ordinaire à
Source officiellePage 2 sur 8