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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2202879_20230421
21 avril 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Perinaud, avocat de M.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2501299_20250326
26 mars 2025
définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Périnaud de la somme de 800 euros.
Reconduite à la frontière
DTA_2400744_20240314
14 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 16 février 2024, Mme C B représentée par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°)
4ème Chambre
DTA_2402838_20260115
15 janvier 2026
Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que Me Perinaud, avocate de M.
DTA_2304189_20240517
17 mai 2024
l'Etat le versement à Me Périnaud de la somme de 1 200 euros.
DTA_2207952_20221125
25 novembre 2022
Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Perinaud représentant M.
ORTA_2310053_20231120
20 novembre 2023
définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Perinaud de la somme de 800 euros.
ORTA_2508582_20250917
17 septembre 2025
E..., représenté par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 3 septembre 2025 par lequel
ORTA_2207523_20221006
6 octobre 2022
Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Perinaud, représentant Mme A et M.
DTA_2306855_20250206
6 février 2025
ORTA_2508577_20250917
B E, représenté par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 septembre 2025 par lequel
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216780_20230209
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission
DTA_2311467_20240103
3 janvier 2024
Caustier, magistrat désigné ; - les observations de Me Cliquennois, substituant Me Perinaud, représentant M.
DTA_2403315_20240705
5 juillet 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barre, magistrate désignée ; - les observations de Me Cliquennois, substituant Me Périnaud, représentant M.
DTA_2401199_20250710
10 juillet 2025
DTA_2601738_20260312
12 mars 2026
A..., représentée par Me Perinaud, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle
DTA_2311212_20240205
5 février 2024
Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de Me Badaoui, substituant Me Perinaud, représentant M. D, assisté de M.
DTA_2310554_20251106
6 novembre 2025
de l’Etat le versement à Me Perinaud de la somme de 1 200 euros.
ORTA_2208571_20250327
27 mars 2025
B A, représenté par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de résident mention " résident de longue durée
Chambre 1
DTA_1900586_20230310
10 mars 2023
Par un mémoire en intervention enregistré le 24 février 2021, Me Pernaud et Me Aussel, liquidateurs judiciaires de la Sasu Vortex, représentés par Me Barbe, demandent au tribunal d'annuler la décision
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