décembre 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Melun - Val-de-Seine (C.A.M.V.S) a décidé de préempter le bien cadastré AO N° 272 et les droits de l'association UNEDIC sur la parcelle

Enfin, par délibération n° 2025-054 du 26 juin 2025, le conseil municipal de Dammarie-les-Lys a approuvé la cession de la parcelle susmentionnée de 7 418 m² à la SSCV Ermitage.

L'exécution des travaux a été réalisée par la société Razel Bec, mandataire du groupement solidaire, et la société Pomes Darré TP, co-traitant.

A B et aux autres occupants sans doit ni titre de libérer la parcelle du domaine public située Cours de Dakar, parcelle cadastrée AS 204, sur le territoire de la commune de Dieppe ; 2°) de lui permettre

la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Dakar

Mme B A, ressortissante sénégalaise née le 22 décembre 1995 à Dakar, est entrée sur le territoire français le 27 septembre 2018 sous couvert d'un visa de long séjour mention " étudiant ", valable du 27

cadastrées section BC nos 221, 379 et 411 au 19 rue de Dammarie à Melun.

cadastrées section BC nos 221, 379 et 411 au 19 rue de Dammarie à Melun.

cadastrées section BC nos 221, 379 et 411 au 19 rue de Dammarie à Melun.

cadastrées section BC nos 221, 379 et 411 au 19 rue de Dammarie à Melun.

Il soutient que : - son intérêt à agir est établi en raison de la proximité de son habitation vis-à-vis de l'exploitation et des parcelles concernées par le plan d'épandage, et des nuisances générées

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Dakar

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 14 avril 2023 de l'autorité consulaire française à Dakar

° 94 à Dammarie-les-Lys.

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

D B et Mme G B, représentés par Me Lachaut-Dana, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mars 2020 par lequel le maire de commune de Bois-Guillaume a accordé à la SA

Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995

propriétés bâties et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2021, à raison d’un local sis 54 rue des Frères Thibault et 537 quai Voltaire à Dammarie-les