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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2004415_20230214
14 février 2023
14 février 2023
de Saint-Maur-des-Fossés l'a mise en demeure, au nom de l'Etat, d'interrompre les travaux entrepris sur la parcelle cadastrée section DI n°23 située au 23 avenue Vassal ainsi que la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601362_20260224
24 février 2026
24 février 2026
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, l’association Ma Terre doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 février 2026 par lequel le maire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2013463_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le maire de la commune de Beaupréau-en-Mauges n'a pas rendu compte au conseil municipal de son exercice du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306084_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de Saint-Maur-des-Fossés s’est opposé à sa déclaration préalable en vue de l’installation de trois antennes-relais de radiotéléphonie mobile sur une parcelle cadastrée section D n° 14 sur un terrain situé
Source officielle7ème chambre
DTA_2109308_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, la commune de Saint-Maur-des-Fossés, représentée par son maire en exercice par la SELARL Cabanes avocats, conclut au rejet de la requête et à
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405058_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de Saint-Maur-des-Fossés s’est opposé à la déclaration préalable de la société Totem France en vue de l’installation d’un relais téléphonique sur un immeuble situé 20 bis rue de la ferme sur une parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2202372_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
La SAS 3S promotions est propriétaire des parcelles G409, G410, G2527 et G312 sur la commune du Cannet-des-Maures.
Source officielle7ème chambre
DTA_2209131_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Partant, le maire de Saint-Maur-des-Fossés ne pouvait légalement se fonder, pour s’opposer au projet de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100062_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
de Saint-Maur-des-Fossés a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction pour des travaux effectués au 48 bis avenue Joffre (Saint-Maur-des-Fossés) ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Maur-des-Fossés
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511142_20250920
20 septembre 2025
20 septembre 2025
Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune des Mureaux et du syndic de copropriété, FONCIA Pascal.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110483_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Ils justifient ainsi d'un intérêt pour contester la légalité de la décision du maire de Saint-Maur-des-Fossés du 21 mai 2021.
Source officielle7ème chambre
DTA_2211744_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En défense la société pétitionnaire fait valoir qu'elle disposerait d'une servitude de passage mesurant 3,62 mètres de large, sur la parcelle DG 226, qui appartient à un tiers, et d'une servitude de passage
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400967_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Me Faure-Bonaccorsi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 20 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bar-sur-Loup (06620) a constaté la désaffection de parcelles
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500888_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
énumérées ci-dessous : COMMUNE DE ERCHEU Parcelle cadastrée section ZK n° 53 située Bois des Clercs, appartenant à : * la société Canosti située 67 Avenue des Lacs à Saint Maur des Fosses (
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300041_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, complété par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, l'Association syndicale libre Te Maru Ata, représentée par Me Bouchet, demande
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2403428_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Article 5 : L'expert avertira le maire de la commune et les propriétaires par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.
Source officielle7ème chambre
DTA_2008663_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Mme C B est propriétaire, sur le territoire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés, de la parcelle cadastrée section B n°58 située au 30 bis, rue Jules Joffrin.
Source officielle7ème chambre
DTA_2111923_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Le maire de Saint-Maur-des-Fossés lui a délivré le permis de construire modificatif sollicité par un arrêté du 26 juin 2018.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201102_20250214
14 février 2025
14 février 2025
accès unique depuis la rue Pascal Paoli.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404965_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 mai 2024 par laquelle le maire
Source officiellePage 2 sur 1194