Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2001371_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En outre, le décret du 5 septembre 1956 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2310955_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de retraite ; 2°) de réformer sa pension de retraite en fixant à 82,63 % son taux de pension ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat, pris en la personne du ministre de l’économie, des finances
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_1914407_20230207
7 février 2023
7 février 2023
/ Par dérogation au précédent alinéa, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base
Source officielleJuge Unique
DTA_2200641_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
de Mme A sur la base de l'indice majoré 1015 et de régulariser le paiement de sa pension à compter de l'ouverture de ses droits à pension de retraite.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2310554_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
retenu pour le calcul de sa pension. 2.
Source officiellePrésident 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2012062_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 novembre 2020 et 1er mars 2021, Mme C B conteste son titre de pension en tant que son complément de pension a été minoré et
Source officielle7ème chambre
DTA_2105463_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Sur la suspension de la pension : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109844_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il soutient que : le titre de pension n° B 21 358325 W est entaché d’un vice de procédure, dès lors que le service des retraites de l’Etat a communiqué, sans son consentement, des informations personnelles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100372_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, mais doit être regardée comme une nouvelle demande de pension militaire d'invalidité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2216294_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
numérique de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension afin que soient prises en compte trois annuités acquises au titre du b de l’article L. 12 du code des pensions militaires de retraite.
Source officiellePrésident 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2105264_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Elle doit être regardée comme contestant son titre de pension n° B13013433D résultant de la révision de sa pension par un arrêté du 28 janvier 2013. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200418_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il n'y a pas matière à prendre en compte sa pension de la CPS pour calculer sa pension d'ascendant.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200419_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il n'y a pas matière à prendre en compte sa pension de la CPS pour calculer sa pension d'ascendant.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101634_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
des pensions, dans des conditions de confidentialité et de respect du secret médical définies par décret en Conseil d'Etat. / Les pensionnés et les demandeurs de pension ont droit à obtenir communication
Source officielleChambre 2
DTA_2103485_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
) procède à l'examen des droits à pension de l'intéressé ().
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401385_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la demande de révision de la pension : 2.
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2500283_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Sur les conclusions aux fins de révision du titre de pension : 3.
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2500284_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Sur les conclusions aux fins de révision du titre de pension : 3.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2000597_20220802
2 août 2022
2 août 2022
pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1913297_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 % ou en possession de droits à cette pension (). " 3.
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