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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207523_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Perinaud, représentant Mme A et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2501299_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Périnaud de la somme de 800 euros.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400744_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 16 février 2024, Mme C B représentée par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°)

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402838_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que Me Perinaud, avocate de M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304189_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

l'Etat le versement à Me Périnaud de la somme de 1 200 euros.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207952_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Perinaud représentant M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310053_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Perinaud de la somme de 800 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508582_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

E..., représenté par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 3 septembre 2025 par lequel

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306855_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

l'Etat le versement à Me Périnaud de la somme de 1 200 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508577_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

B E, représenté par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 septembre 2025 par lequel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216780_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311467_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Caustier, magistrat désigné ; - les observations de Me Cliquennois, substituant Me Perinaud, représentant M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403315_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barre, magistrate désignée ; - les observations de Me Cliquennois, substituant Me Périnaud, représentant M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401199_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

l'Etat le versement à Me Périnaud de la somme de 1 200 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2601738_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

A..., représentée par Me Perinaud, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311212_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de Me Badaoui, substituant Me Perinaud, représentant M. D, assisté de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2310554_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

de l’Etat le versement à Me Perinaud de la somme de 1 200 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208571_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

B A, représenté par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de résident mention " résident de longue durée

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305849_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

B..., représenté par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er février 2023 par laquelle le préfet du Nord a déclaré irrecevable sa demande de carte

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501550_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Article 5 : L’Etat versera à Me Perinaud, avocate de M.

Source officielle

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