a ordonné son transfert aux autorités suisses ; 3°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence ; 4°) d'enjoindre à la préfète

Par un arrêté du 21 juillet 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a fait obligation à M.

Par un arrêté du même jour, le préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de la Haute-Corse. M.

Il enjoint au préfet de réexaminer la situation du requérant dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail.

F demande l'annulation de cet arrêté du préfet de police du 9 mai 2022.

de département et, à Paris, le préfet de police. ". 3.

: - sa requête est recevable ; - la convention en litige est entachée d'un vice de procédure dès lors que la délibération autorisant le maire de Viry-Châtillon à la signer n'a été transmise au préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024, Mme E A C, représentée par Me Mitata, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet du

Il a également enjoint au préfet de réexaminer la situation du requérant sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige que le préfet a " rappelé à M.

A C, représenté par Me Badkouf, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer une carte de séjour et l'a obligé à quitter

Il résulte de tout ce qui précède que M.

D A, sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt, qui bénéficiait d'une délégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine, en vertu d'un arrêté PCI n°2022-011 du 7 février 2022, publié au recueil

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, le préfet de police, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête.

Elle a présenté une demande de regroupement familial déclarée irrecevable par la préfète du Bas-Rhin par décision du 3 février 2022.

Il a également enjoint au préfet de réexaminer la demande dans un délai de 15 jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience à laquelle le préfet du Rhône n'était ni présent, ni représenté.

2022, Mme A B, représentée par Me Belotti, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2022 par lequel le préfet

cas prévu à l'article L. 412-10. ". 11.

Par un arrêté du 15 janvier 2021, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français.