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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2313741_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Prévert est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209781_20221126
26 novembre 2022
26 novembre 2022
L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielle3ème chambre
DTA_1902567_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
c'est à tort que l'administration a remis en cause le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge concernant son opération immobilière, dès lors que l'article 268 du code général des impôts ne prévoit
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401110_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Célibataire et sans enfant, âgé de 53 ans à la date de la décision attaquée, l'intéressé se prévaut de son isolement en France et de l'absence de solution d'hébergement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200717_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
A ce titre, si Mme A se prévaut plus particulièrement de ce que l'administration n'a pas fait état du caractère exigu de sa parcelle, elle a néanmoins indiqué qu'en l'absence de construction ancienne de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2507792_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : - l’article 4.2 de l’avenant n° 9 prévoit seulement une clause de rendez-vous entre le cocontractant afin d’évaluer le préjudice résultant des impayés ; - il prévoit un mécanisme
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308380_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
-2 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut
Source officielle1ère chambre
DTA_2201015_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
2021 et ne fixe pas le taux de cette indemnité à hauteur de 10 %, et de retirer l'arrêté du 2 décembre 2021 en ce qu'il ne prévoit pas le versement de son indemnité de spécialité depuis le 21 novembre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308377_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que : il est inscrit sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau ; le projet pédagogique de l'école prévoit une adaptation du cursus
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305244_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A, - Les observations orales de Me Prevost avocate de M.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300807_20250205
5 février 2025
5 février 2025
L'article 19 de cette convention prévoit que : " La double imposition est évitée de la manière suivante : () / B. En ce qui concerne la France : () / 2.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2124402_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
l'absence de réponse au recours hiérarchique qu'il a formé sur le fondement de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales entache la procédure d'imposition d'une irrégularité substantielle ; il se prévaut
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300671_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
d'annulation des opérations électorales qu'il prévoit en juin 2023.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200578_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
soutient que : - l'investissement qu'elle a réalisé est éligible au crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater E du code général des impôts au titre des meublés de tourisme dès lors que, comme le prévoit
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503120_20250807
7 août 2025
7 août 2025
L'article L. 522-3 du même code prévoit que le juge des référés peut rejeter une demande sans procédure contradictoire ni audience publique " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503419_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ces dispositions sont restées inchangées à la date du fait générateur de l’imposition au titre de l’année 2024, mis à part le b) du 1° de l’article précité, qui prévoit depuis lors une « taxe annuelle
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2002630_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L'arrêté prévoit une exception pour les personnes utilisant des artifices à des fins professionnelles, titulaires du certificat prévu par le décret du 31 mai 2010.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500780_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
B se prévaut d'une situation d'urgence liée à sa situation financière précaire née de la décision attaquée qui prévoit une astreinte en cas d'inexécution, celle-ci, d'une part, n'a pas fait l'objet d'une
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224556_20230208
8 février 2023
8 février 2023
-2 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310690_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Enfin, l'article R. 612-1 de ce code prévoit que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut
Source officiellePage 2 sur 7222