Pineau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par une lettre du 28 octobre 2021, le recteur de l'académie de Lyon a informé M.

droit d'asile ; • le préfet du Rhône qui n'a pas répondu à ses demandes de titre de séjour et de communication de motifs ne l'a pas mis à même de présenter ses observations, en méconnaissance du principe

Pineau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A, fonctionnaire de la police nationale avait été admis à faire valoir ses droits à la retraite après avoir atteint le grade de major.

Par suite et alors que le syndicat ne se prévaut de la méconnaissance d'aucune norme ou principe dans la fixation du nombre de jours de congés annuels et de repos compensateurs retenus, les moyens invoqués

Pineau, rapporteur public, - et les observations de Me Forestier pour Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Pineau, rapporteur public, - et les observations de Me Halpern, avocate de la société Sogedo. Considérant ce qui suit : 1.

Pineau pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Pineau, premier conseiller, M. Gueguen, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2023. La présidente-rapporteure, A.

l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnait les droits de la défense dès lors qu'il n'a pas pu faire valoir d'observations ; - il méconnait le principe

rupture conventionnelle prévue par les dispositions précitées ne constitue pas un droit pour les fonctionnaires qui en remplissent les conditions et qu'aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe

En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir règlementaire règle de façon distincte des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

Pineau, premier conseiller, M. Gueguen, conseiller. Rendu public par mise au disposition au greffe le 27 janvier 2023. La présidente-rapporteure A.

Pineau, premier conseiller, M. Gueguen, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2022. La présidente-rapporteure, A.

Pineau, rapporteur public, - et les observations de Me Gueraud-Pinet, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Pineau, rapporteur public, - les observations de Me Pereira-Chevallier pour l’EHPAD Beauregard. Considérant ce qui suit : 1. Mme B... A... est médecin libéral.

l'année 2021 ; - la responsabilité de l'État est engagée pour méconnaissance des engagements internationaux de la France : la loi, qui n'a pas prévu de dispositif transitoire, porte atteinte aux principes

Pineau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le 26 février 2021, le procureur de la République de Bourg-en-Bresse a informé les services du rectorat de l'académie de Lyon de ce que M.

Pineau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française justifiant qu'il soit mis fin au principe

Pineau, rapporteur public, - les observations de Me Dokhan, représentant M. B et celles de Me Mathian, représentant la commune de Pierre-Bénite. Considérant ce qui suit : 1. M.