Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (2)
DTA_2311024_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Mme A... a alors sollicité de la caisse d’allocations familiales du Nord une remise gracieuse de sa dette, demande rejetée par un courrier du 19 octobre 2023.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2311230_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B... conteste cette décision et demande la remise de sa dette.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300724_20240802
2 août 2024
2 août 2024
de Reims, n'a pas produit la décision par laquelle l'administration fiscale a refusé de prononcer la remise gracieuse de cette imposition.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400855_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 22 mars 2024 prononçant la remise en liberté de M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302112_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Cher lui accordé la remise
Source officielle8ème chambre
DTA_2105836_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B a demandé une remise gracieuse de sa dette le 9 mars 2021. Par courriel du 9 mars 2021, M. B a demandé une remise de dette au regard de sa situation difficile.
Source officielleJuge social
DTA_2103710_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
B doit être regardé comme demandant au tribunal que lui soit accordé la remise gracieuse de sa dette. 2.
Source officielleJuge Unique
DTA_2103056_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
C demande l'annulation de cette décision et la remise gracieuse de sa dette. 2.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2005981_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de dette ; 2°) de prononcer une remise totale de sa dette.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303757_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse
Source officielleJuge Unique
DTA_2506526_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2104493_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juin 2021, Mme C A demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette d'un montant de 14 038,83 euros résultant d'un indu
Source officielleJuge Unique
DTA_2403335_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2103671_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Mme B épouse C a demandé la remise gracieuse de cette somme le 5 novembre 2020.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2200899_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 3 janvier 2022 ainsi que la remise de sa dette. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411436_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
des clés, de remettre aux normes la résidence et de rembourser les frais engagés par les locataires pour gérer les urgences et de réviser les baux, s'ils sont non-conformes.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302892_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Oscar Alvarez, rapporteur - les conclusions de Mme Lambing, rapporteure publique ; - et les observations de Me Burel, représentant la commune de Reims.
Source officielleJuge Unique
DTA_2506501_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... demande l’annulation de ces décisions et la remise gracieuse totale de ses dettes. Sur la remise de la pénalité : Aux termes de l'article L. 114-17 du Code la Sécurité Sociale : « « I.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303552_20250206
6 février 2025
6 février 2025
la remise gracieuse totale de ses dettes. 2.
Source officielleAide sociale
DTA_2200288_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la remise totale de la dette en litige. 2.
Source officiellePage 2 sur 3935