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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400888_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Toutefois, celle-ci soutient que ce logement n’est pas décent. 3.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401431_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Elle soutient que : - elle a dû quitter son ancien logement, qui était non-décent, en raison du voisinage agressif et violent ; - ses dettes locatives sont soldées et maîtrisées ; - elle est handicapée
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400377_20240212
12 février 2024
12 février 2024
- plusieurs véhicules avec occupants se sont installés sur le terrain de football communal situé rue du Marais Ferneux depuis le 29 janvier 2024 ; - la maire de la commune les a vainement mis en demeure
Source officielle2ème chambre
DTA_2107274_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
2021 par lequel le maire de la commune de Vitry-sur-Seine a subordonné toute expulsion locative à la justification préalable d'un relogement de la personne expulsée et de sa famille dans un logement décent
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2301061_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
allocation logement ; - elle a méconnu les dispositions de l’article L. 821-6 du code de la construction et de l’habitation dès lors que les travaux nécessaires ont été réalisés afin de rendre le logement décent
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2305433_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Vu : * le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2303458_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206629_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
C Michel, Cazeneuve Jérémy, Demestre Rocko, de Mmes A D et Breuiller Isabelle et de tous autres occupants de leur chef qui occupent sans droit ni titre la parcelle cadastrée section AS n°202, située sente
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2300923_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2302067_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation pour être logée dans les locaux impropres à l'habitation, dans des locaux présentant un caractère insalubre ou dangereux ou non décent
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505535_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
24 mars 2025, le maire de la commune de Vitry-sur-Seine a subordonné toute expulsion locative à la justification préalable d'un relogement de la personne expulsée et de sa famille dans un logement décent
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503155_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre à l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) et au préfet de la Côte-d'Or, de leur attribuer, un hébergement décent
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2305096_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
personnes qui ont déposé une demande de logement resté sans réponse peuvent saisir la commission de médiation ; * le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2102525_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la
Source officielleM. CHEYLAN
DTA_2402648_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Elle soutient que : - son logement a été reconnu comme insalubre et non-décent par l'autorité régionale de santé le 8 novembre 2023 ; - dès lors que son logement est insalubre et dangereux, elle peut
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2105064_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2309658_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ; - il est dans l'attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ; - le logement qu'il occupe est non-décent
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2414005_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502735_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
fonctionnement, ce moyen est inopérant et sans incidence sur la légalité du titre exécutoire exigeant le paiement de la cotisation de l’association foncière de Montrevel pour l’année 2025, de laquelle il ne dément
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301135_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses
Source officiellePage 2 sur 4661