Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2505887_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
mise en œuvre était irrégulière, dès lors que l’officier de police ne portait pas de gants au moment de la réalisation du test salivaire et qu’il ne l’a pas informé qu’il pouvait être procédé à une prise
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311290_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et est seule susceptible d’être déférée au juge de la légalité.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2104215_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
des faits pour lesquels elles sont écrouées ; 5) susceptibles d'actes de grandes violences, ou ayant commis des atteintes graves à la vie d'autrui, des viols ou actes de torture et de barbarie ou des prises
Source officielle3ème Chambre
DTA_2309110_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205002_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2022 et une pièce enregistrée le 22 septembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2022, prise
Source officielle3ème Chambre
DTA_2312186_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Article 3 : Sous réserve que Me Colas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à Me Sandrine Colas, avocate de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306390_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Article 3 : Sous réserve que Me Colas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à Me Sandrine Colas, avocate de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306395_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Article 3 : Sous réserve que Me Colas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à Me Sandrine Colas, avocate de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401073_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ».
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507781_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
D... et Mme E..., représentés par Me Sandrine Chebbale, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’admettre les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204659_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
concerne l'ensemble des décisions de l'arrêté : - l'administration ne justifie pas de la compétence de l'auteur de l'acte ; - les décisions sont insuffisamment motivées ; - les décisions ont été prises
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204697_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2103783_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
assistée par l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de l'Aveyron en qualité de curateur, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1) d'annuler la décision du 19 avril 2021, prise
Source officielle2ème chambre
DTA_2407617_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La requête a été communiquée à Mmes D... et Sandrine Plantier qui n’ont pas produit d’observation.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2109243_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Si la personne souffre de troubles psychiatriques, sur indication médicale, elle fait l'objet d'une prise en charge adaptée à ses besoins, le cas échéant en hospitalisation." ; 2.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2103417_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
juin 2021, Mme C B demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Tarn a refusé de lui accorder à compter du 26 février 2020 la prise
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503146_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Lebdiri, vice-président, pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. Vu le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201029_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 31 janvier 2022, prise sur recours préalable, par laquelle le président
Source officielle10eme Chambre
DTA_2111195_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Cette carence dans la prise de connaissance de la notice et de toute recherche concernant le détenu a conduit les services pénitentiaires à ne pas mettre en place des mesures particulières destinées à
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201715_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elles ne font pas partie non plus des autres prestations et aides sociales à finalité sociale particulière déterminées par les dispositions prises pour l'application du 4° de l'article L. 262-3 du même
Source officiellePage 2 sur 27