Enfin, si le requérant fait valoir que les terres en cause sont proches du siège de son exploitation, il ne conteste pas avoir récemment vendu neuf parcelles de terres situées à proximité de ce dernier

Le rapporteur, Signé C. Boileau La présidente, Signé A-M. Leguin La greffière, Signé S.

B A, représenté par Me Singer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 013055 21 01828P0 en date du 30 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Marseille s'est opposée à sa déclaration

de sièges qu'elle obtiendrait, suivant la représentation proportionnelle, si le dernier siège lui était attribué.

D..., a obtenu 44,40 % des suffrages exprimés et un siège communautaire. M.

l’un des sièges attribués à la commune. 5.

En l’espèce, le lieu d’exécution du contrat en cause s’étendant sur plusieurs départements, il convient de prendre en compte le siège de l’autorité publique compétente pour signer ce contrat, à savoir

E A et Mme D C, représentés par Me Singer, ont demandé au tribunal d'annuler le permis de construire tacite qui a fait l'objet d'un certificat en date du 22 mars 2021 par lequel le maire de Marseille a

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ".

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ".

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ».

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ».

l’un des sièges attribués à la commune. 5.

l’un des sièges attribués à la commune. 5.

l’un des sièges attribués à la commune. 5.

l’un des sièges attribués à la commune. 5.

l’un des sièges attribués à la commune. 5.

l’un des sièges attribués à la commune. 5.

ou de l’un des sièges attribués à la commune. 5.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL ÉTAT DE SIÈGES est rejetée.