DREETS) des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Phenix Rousies Industries ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

Le tribunal judiciaire a condamné le défendeur à verser une somme de [montant] au demandeur au titre des dommages et intérêts pour manquement contractuel.

tant qu'elle classe une partie des parcelles cadastrées section A n°840 et 1189 en zone Nj et la parcelle cadastrée section A n°1185 en zone A ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Savigny la somme

Il a également condamné l'État à verser une somme de 1 000 euros au requérant.

portant la mention " visiteur " dans un délai d'un mois à compter du présent jugement et nonobstant appel, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme

B une somme de 1 800 euros à verser à la commune de Savigny-sur-Orge au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Sur la condamnation de M.

Il a également condamné l'État à verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

autorisation provisoire de séjour renouvelable dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme

d'habitation avec piscine sur un terrain sis 11 avenue de Lanta à Drémil-Lafage, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Drémil-Lafage la somme

D le versement de la somme globale de 1 000 euros à M. C ainsi que le paiement de la même somme à la commune de Wintzenheim. D E C I D E : Article 1 : La requête de MM.

100 euros à compter de la notification du jugement, de lui délivrer un titre de séjour étudiant, subsidiairement de réexaminer sa situation administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

demande d'asile en procédure normale dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

séjour et un formulaire de demande d'asile dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à payer à M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C le versement des sommes de 1 500 euros et 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans le système d'information Schengen, en vue de la mise à jour du fichier, tenant compte de l'annulation sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'État, en faveur de son avocat, Me Mitata, une somme

": "Le tribunal a rejet\u00e9 la requ\u00eate au fond et d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande d'expertise, tout en condamnant l'entreprise \u00e0 verser \u00e0 la communaut\u00e9 de communes une somme