D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Aya Services est rejetée.

Par une délibération du 27 mai 2021, le conseil municipal de la commune d'Oraison a décidé de changer la dénomination de l'avenue François Aymes en celle d'avenue du cimetière.

B A, représenté par Me Tetein-Aymer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel le préfet de

Article 2 :M. et Mme G verseront à la commune d'Ayn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 2 février 2026 par laquelle le directeur de l’agence France Travail d’Aulnoye-Aymeries

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Tunis refusant de délivrer un visa de court séjour à Aya

en cas de retour dans son ays.

par son maire en exercice demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater l'état du mur séparant les parcelles cadastrées AO 710 et AO 865 respectivement situées 430 et 480 chemin d'Aymes

C... demandent au tribunal d’annuler l’avis défavorable du 8 novembre 2024 émis par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recueil par Kafala judiciaire de l’enfant Aya Araib.

Mme C, adjointe administrative principale de 2ème classe est employée par le département du Nord auprès de l'Unité Territoriale de Prévention et d'Action sociale (UTPAS) d'Aulnoye-Aymeries en qualité de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 juin 2022 et le 18 mai 2023, Mme A D, représentée par Me Tetein-Aymer, avocat au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er janvier 2025, la société Tekteo, représentée par Me Papon, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, la société Tectec " porte plainte contre la Police municipale et M.

La société Tekteo demande la suspension de l'exécution de cette décision. 2.

Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les observations de Me Tetein-Aymer, représentant M. D. Le préfet n'était ni présent, ni représenté.

Elle soutient que la présence aux opérations d'expertise de la société Tectonique architectes, la société Tectonique Ingénieures, l'Atelier Méditerranée, la société GBA Energies, la société EODD et la

émis à son encontre le 20 avril 2022 par la commune de Contes (06390) pour un montant de 3 946,52 euros, au titre de " l'extension du réseau électrique pour desservir la propriété B 957 chemin de las Ayas

demande du 31 mai 2023 tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme communal, en tant que celui-ci classe en zone N la parcelle cadastrée BC 52 dont elles sont propriétaires au 2849 chemin de Las Ayas

copropriété " Les copropriétaires du 35 avenue Jean Lebas ", ayant son siège au 37 rue du Molinel à Lille (59800), la SCI Marwen, ayant son siège au 35 avenue Jean Baptiste Lebas à Roubaix (59100), la SCI Aya

A B agissant pour le compte de Loudjeyne Aya B, représenté par Me Oloumi demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de