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pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens des dispositions du 2° du 2 du I de l'article 257, ou nécessaires pour terminer

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4ème chambre

DTA_2203730_20240425

Administratif

25 avril 2024

représentées par l'AARPI Larrouy-Castéra et Cadiou, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Magrie du 24 janvier 2022 décidant la résiliation du bail de location d'un terrain

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2500685_20250317

Administratif

17 mars 2025

Toutefois, il résulte de l'instruction que le terrain dont sont propriétaire et locataire les sociétés requérantes est séparé par 650 mètres du terrain d'assiette du projet, une zone pavillonnaire s'étendant

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2502210_20250724

Administratif

24 juillet 2025

B A et tout occupant de son chef qui n'aurait pu être identifié de libérer le terrain cadastré section ZC n° 529, allée de la Tourtillère sur le territoire de la commune de Puilboreau, qu'ils occupent

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504909_20250805

Administratif

5 août 2025

A et Mme B, en vue de l'édification d'une maison individuelle d'habitation sur un terrain sis lot C, place Kreiz-Ker ; 2°) de suspendre les travaux autorisés par ce permis le temps de la procédure ;

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- 48h - Gens du voyage

DTA_2507131_20250430

Administratif

30 avril 2025

Elle fait valoir que, dans l'attente de finalisation de sa demande de logement social ou même de trouver un terrain en location, ce qui n'est pas facile, et alors qu'il n'y a pas de places disponibles

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3ème chambre

DTA_2101464_20221108

Administratif

8 novembre 2022

d'annuler l'arrêté du 17 août 2020 par lequel le maire de Chatou a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la démolition d'une clôture et l'édification d'une maison individuelle sur un terrain

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3ème Chambre

DTA_2102465_20230412

Administratif

12 avril 2023

; - l'AREA a ensuite commandé cette prestation à la société SOGEV, qu'elle a réalisé en tant que sous-traitante ; - l'AREA a refusé de l'agréer en tant que sous-traitante une fois les travaux terminés

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2304046_20230816

Administratif

16 août 2023

Mmes B sont propriétaires en indivision d'un terrain comportant une maison d'habitation, situé 4 rue Le Traversan sur le territoire de la commune d'Ayguemorte-les-Graves.

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301954_20230712

Administratif

12 juillet 2023

B C - au nom de l'Etat - un arrêté interruptif de travaux réalisés " chemin du Picoton domaine de Saint Sauveur " sur un terrain cadastré BM 16 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401405_20240430

Administratif

30 avril 2024

pour la réalisation des travaux qui affectent l'aspect extérieur de l'immeuble, est illégal ; *le dossier de permis de construire est incomplet en l'absence de production du plan de situation du terrain

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4ème chambre

DTA_2025804_20220928

Administratif

28 septembre 2022

En second lieu, il résulte de l'instruction que le certificat du maire de la commune a été annexé à l'acte d'achat du terrain par les requérants.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403143_20240613

Administratif

13 juin 2024

naturel indiquée dans le dossier est entachée d'une fraude car elle repose sur un relevé de géomètre du niveau du terrain naturel après les premiers travaux ; - la réalisation d'un mur de soutènement

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1ère chambre

DTA_2002638_20230627

Administratif

27 juin 2023

des glissements de terrain ; un expert a préconisé la réalisation de travaux de consolidation et de stabilisation du terrain, afin d'éviter tout risque sur le terrain des requérants.

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1 ère Chambre

DTA_2003731_20220915

Administratif

15 septembre 2022

informé des conséquences, au regard de la CFE au titre des années 2016 à 2018, des constats opérés dans son établissement de Conches-en-Ouche, de la situation des biens constitués par un hangar et un terrain

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316009_20231115

Administratif

15 novembre 2023

En outre, des travaux sont prévus sur le site, qui doivent être terminés au printemps, justement pour l'accueil des gens du voyage.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404155_20240624

Administratif

24 juin 2024

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'occupation du terrain porte atteinte à son droit de propriété, qu'elle occasionne des dommages aux plantations et qu'elle porte

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2208239_20230113

Administratif

13 janvier 2023

Thonon les Bains portant refus de demande de permis de construire numéro PC 742812120113 en vue de réaliser un bâtiment à usage de bureaux, après la suppression d'une maison et d'une annexe sur un terrain

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2206812_20220923

Administratif

23 septembre 2022

10001 délivré le 28 mars 2022 par le maire de la commune de Saint-Sulpice-de-Favières au bénéfice de la société Free Mobile pour l'implantation d'une antenne relais de radiotéléphonie mobile sur un terrain

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1ère chambre

DTA_2001814_20230711

Administratif

11 juillet 2023

il est constitué d'une prairie rase, au sein d'un espace bâti d'habitations individuelles et est desservi par deux voies privées ; les lots A et B seront desservis par une voie de 6 mètres de large terminée

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