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cellules nos 117 à 121 situées sur le port de Saint Laurent du Var ; 2°) d'annuler la décision du 23 août 2022 par laquelle la SA Yacht Club International de Saint Laurent du Var a mis un terme à la tolérance

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3ème chambre

DTA_2008421_20221201

Administratif

1 décembre 2022

commises en choisissant PAC des entreprises défaillantes et dans l'exercice de ses pouvoirs de direction et de contrôle du chantier ; - la pénalité qui lui a été infligée pour non-respect du taux de tolérance

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2206089_20221221

Administratif

21 décembre 2022

C bénéficient chacun de simples tolérances de passage leur permettant d'accéder, pour le premier, à la cour desservant les bâtiments dont il est propriétaire, et pour le second, par un unique accès, à

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8ème chambre

DTA_2108987_20240515

Administratif

15 mai 2024

lui-même illégal ; - ils subissent des difficultés pour sortir de leur propriété depuis l'intervention de l'arrêté attaqué ; l'obligation de se conformer à cet arrêté, qui a mis brutalement fin à la tolérance

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8ème chambre

DTA_2106614_20240515

Administratif

15 mai 2024

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206623_20221212

Administratif

12 décembre 2022

d'appréciation, soit est mal fondé, dès lors que, en sa qualité de débit de boissons titulaire d'une licence restauration, elle peut parfaitement revendre à ses clients du tabac manufacturé dans le cadre d'une tolérance

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2ème Chambre

DTA_2302768_20251217

Administratif

17 décembre 2025

information le logo avec l’indication d’au moins un certain pourcentage d’ingrédients d’origine naturelle ; - de supprimer de tous les supports d’information le logo « Dermo tested » et la mention « tolérance

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7ème chambre

DTA_2204005_20230509

Administratif

9 mai 2023

fait application de la solution dégagée par la CAA de Bordeaux dans son arrêt du 13 novembre 2017 n° 15BX01341 ; - il peut bénéficier du droit à l'erreur, l'administration devant faire preuve de tolérance

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7ème chambre

DTA_2100658_20230509

Administratif

9 mai 2023

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7ème chambre

DTA_2100659_20230509

Administratif

9 mai 2023

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2202703_20220912

Administratif

12 septembre 2022

Mahistre, pour la SPL Avignon Tourisme, qui a développé oralement son argumentation écrite, en maintenant l'ensemble de ses conclusions et moyens, et en précisant que : -il peut certes exister une tolérance

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3ème chambre

DTA_2100221_20230413

Administratif

13 avril 2023

appartient à tous ; - la mise en demeure contestée ne résulte que de la démarche d'un copropriétaire de mauvaise volonté ; - les autorités gestionnaires du domaine public peuvent faire le choix d'une tolérance

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1 ère Chambre

DTA_2404796_20260224

Administratif

24 février 2026

Ensuite, il en va différemment de la tenue de propos à caractère sexiste et sexuel ou encore d’une tolérance explicite au sexisme, au racisme et à l’homophobie.

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4ème Chambre

DTA_2209490_20230420

Administratif

20 avril 2023

1323 ; - les opérations légalement imposables à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 256 du code général des impôts, non expressément exonérées par la loi mais qui bénéficient d'une tolérance

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1ère chambre

DTA_2106395_20221213

Administratif

13 décembre 2022

rapidement sans réalisation d'une ponction lombaire et alors qu'elle n'a présenté qu'une seule poussée ; un traitement de fond lui a pourtant été délivré d'emblée et a été poursuivi malgré une mauvaise tolérance

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321077_20230928

Administratif

28 septembre 2023

La société Kéolis Bassin de Thau demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juillet 2023 rejetant sa demande tendant à ce qu'elle puisse bénéficier de la tolérance administrative permettant de prendre

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302346_20230407

Administratif

7 avril 2023

qualité de gardien de l'école et son droit d'occupation a nécessairement pris fin à la date de fin d'exploitation de l'école par la commune ; depuis, il se maintient dans les lieux illégalement et la tolérance

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501431_20250514

Administratif

14 mai 2025

B ne conteste pas avoir déposé l'engagement de location hors délai mais invoque une erreur de son expert-comptable en sollicitant l'application " d'un délai de tolérance ".

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501635_20251201

Administratif

1 décembre 2025

Dans sa requête, la SAS SADC se borne à contester la décision de rejet de sa réclamation préalable et à soutenir que ses prétentions sont fondées en se prévalant, d’une part, d’une tolérance prescrite

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2102159_20230616

Administratif

16 juin 2023

commercial de la société qui a réalisé les travaux n'en avait pas connaissance non plus ; - son droit à l'erreur et son appel à l'aide n'ont pas été pris en compte ; l'ANAH n'a fait preuve d'aucune tolérance

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