personnalité morale, de cette société, ont obtenu des notes identiques pour tous les sous-critères tenant à la valeur technique de l’offre et ont proposé des rabais pondérés identiques sur le devis « Batiprix

c'est à tort que l'administration a fait application des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts suite à la reprise d'immeubles nus appartenant initialement aux sociétés Locindus et Batiroc

carte nationale d'identité italienne que Mme B a produite dans le cadre de sa demande de délivrance d'une carte professionnelle de conducteur de véhicules de transports avec chauffeur n'était pas " valable

2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, dont elles assurent la transposition et qui visent à permettre la délivrance d'un titre de séjour de longue durée, valable

{"d\u00e9cision": "Le moyen tir\u00e9 de l'incomp\u00e9tence de l'autorit\u00e9 signataire est \u00e9cart\u00e9, car celle-ci disposait d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature valide.

{"Le tribunal a jug\u00e9 que l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9tait r\u00e9gulier, notamment en raison de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence valablement accord\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 signataire

sont manifestement infond\u00e9s ou irrecevables au sens de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.", "motivation": "Les arguments pr\u00e9sent\u00e9s ne permettent pas de contester valablement

c'est à tort que l'administration a fait application des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts suite à la reprise d'immeubles nus appartenant initialement aux sociétés Locindus et Batiroc

délégation de compétence ou de pouvoir pour ce faire ; - l'arrêté contesté est entaché d'erreurs de fait et de contradiction dès lors que, d'une part, le requérant est titulaire d'une carte de séjour, valable

B soutient que le préfet n'a pas pris en compte la carte nationale d'identité italienne valide jusqu'au 5 avril 2025 lui permettant de circuler librement en France.

A... soutient qu’il présente des garanties de représentation car il est titulaire d’une carte d’identité italienne valable jusqu’au 1er janvier 2030 et qu’il dispose d’une attestation d’élection de domicile

disposait d'une délégation de compétence ou de pouvoir pour ce faire ; - l'arrêté contesté est entaché d'erreurs de fait dès lors que, d'une part, le requérant est titulaire d'une carte de séjour, valable

Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 23 mai 2020 portant alignement individuel de la rue de la Vallade au lieu-dit " Le Moulin de la Vallade ", ensemble la décision de rejet de son recours gracieux

{"comp\u00e9tence": "Le moyen tir\u00e9 de l'incomp\u00e9tence de l'auteur de la d\u00e9cision est \u00e9cart\u00e9, celui-ci disposant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature valide.", "fond": "La d\u00e9cision

Une avance de 53 136,36 euros a été versée à l'EARL PL Valade le 2 octobre 2013. 2. L'EARL PL Valade a adressé à FranceAgriMer sa demande de paiement du solde de l'aide le 9 janvier 2016.

{"Le tribunal a rejet\u00e9 la requ\u00eate du voisin, estimant que la d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e9tait valide et que les moyens soulev\u00e9s n'\u00e9taient pas fond\u00e9s.

de l'ouvrage en litige était un souhait de la SAS Valade.

D... a déposé, le 16 janvier 2023, en mairie de Saint-Martin-de-Valamas une demande de permis de construire en vue de la réalisation d’une maison.