Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2026, l’association des propriétaires et résidents du Val de Mollières (APREVAM) et l’association MOLIERENC représentées par Me Berthelot

poule et autres, ou encore par la réalisation d'un nouveau revêtement ; - un nettoyage hebdomadaire de l'avenue visant à retirer, entre autres, les tas de terre et de boue qui jonchent le sol, les caniveaux

A n'ont jamais varié au cours de la procédure. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 4.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande de M.

En second lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier que deux employées du magasin Auchan Val-d'Europe où travaillait M.

Il ressort également des talons de chèques produits en défense qu’en juin 2021, la bénéficiaire a participé à hauteur de 200 euros au cadeau d’anniversaire de la requérante.

2025 par lequel le préfet de police de Paris a interdit toute représentation, quelqu'en soit le contenu, du 26 juin au 31 juillet 2025 à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne

Ils soutiennent que : - les travaux réalisés sur la rue ont eu pour effet de rehausser les trottoirs et les caniveaux de la route, une pente a été créée vers leur habitation, les avaloirs ne fonctionnent

En troisième lieu, il ne ressort ni de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne n'aurait pas procédé à l'examen de la situation de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait dans sa situation, de délivrer à M.

Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Le préfet du Val d'Oise n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

B n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 2.3.3 du protocole précité. 6.

de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un certificat de résidence

S’agissant des cadeaux : 11.

avoir chuté à vélo, le 25 mars 2021, au niveau de la rue de Franchetti, dans la commune de Bry-sur-Marne, en coinçant la route de son vélo dans une fissure de la chaussée située entre l’asphalte et le caniveau

Béton Vicat ; factures n°100025169, n°100026222 et n°100024883 émanant de la société Kare ; facture n°1 émanant de la société Au pain d'épices d'Alsace ; facture n°20180401 émanant de la société Espace cadeaux