Il a également condamné l'État à verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

serait susceptible d'encourir en cas de retour en Géorgie, un tel moyen est toutefois sans incidence sur la légalité de cette décision qui n'a ni pour objet ni pour effet de prononcer son éloignement vers

Il alloue une provision de 88 640,50 euros \u00e0 l'agent, sans subordonner son versement \u00e0 une garantie.

par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros à verser

La SCI Route de Lanta sollicite la condamnation des requérants à lui verser la somme de 11 233,74 euros en réparation des préjudices financiers qui résulteraient de ce recours contentieux.

C et de la commune de Wintzenheim le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il a enjoint au préfet de réexaminer sa situation sous astreinte et a condamné l'État à lui verser 1 500 euros au titre des frais de procédure.

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4.

droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers

En l'espèce, les pièces versées au dossier sont insuffisamment nombreuses, probantes et variées pour établir le caractère habituel de la résidence du requérant depuis dix ans.

Il a condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser une somme de 800 euros au requ\u00e9rant au titre des frais de justice.": null}

tribunal a annulé les deux arrêtés préfectoraux pour vice de motivation et disproportion, en ordonnant au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour sous 15 jours et en condamnant l'État à verser

C le versement des sommes de 1 500 euros et 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

séjour, ou à défaut de réexaminer sa situation, dans les 15 jours de la notification de la décision à rendre et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'État versée

B la somme de 1 800 euros à verser à la commune de Savigny-sur-Orge au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Sur la condamnation de M.

l'arrêté préfectoral pour erreur de droit et méconnaissance des droits fondamentaux, enjoint au préfet de saisir les services compétents pour mettre à jour le fichier Schengen, et condamné l'État à verser

l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français, jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros à verser