Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2300098_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
n'est pas justifié : pour l'exercice 2014, le service n'a pas démontré, à partir de la seule absence des tickets de caisse, que la comptabilité était entachée de graves irrégularités ; pour les exercices
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205409_20250205
5 février 2025
5 février 2025
de justification de sommes comptabilisées comme des apports effectués par la SC Holding de Guibourg et de faire application de la majoration pour manquement délibéré.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301515_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402159_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Elle se borne à contester certains indices relevés par l’administration : durée de vie courte des sociétés en cause, absence de numéro de téléphone ou d’adresse mail, absence de détail sur les quantités
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103946_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il résulte de ces éléments que les versements effectués par la société Design plomberie ne correspondent pas aux charges ainsi inscrites en comptabilité au titre de ces deux années et, en l'absence de
Source officielle3ème chambre
DTA_2003887_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200303_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il résulte de l'instruction qu'en l'absence de détail des recettes réalisées en 2016 et 2017 et au regard de la variété des produits vendus, le service a regardé la comptabilité de la société comme non
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2009027_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de comptabilisation au passif de la dette envers M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301008_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
consiste à comptabiliser le chiffre d'affaires et le résultat au terme de l'opération.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108848_20230221
21 février 2023
21 février 2023
comme des règlements de fournisseurs supposés, que ce système frauduleux revêt un caractère de permanence en 2012, 2013 et 2014, que l'absence de comptabilité des années antérieures à 2012 s'inscrit également
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104869_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006699_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
aucune comptabilisation des stocks en fin d'exercice.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200386_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
est suffisamment complète pour être admise et des erreurs telle qu'une comptabilisation erronée d'une opération de dépôt-vente n'est pas de nature à porter atteinte à la valeur probante d'une comptabilité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304008_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M. Willem, rapporteur public.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102980_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Elle soutient que : - le rejet de sa comptabilité est injustifiée dès lors, tout d'abord, qu'elle ne disposait pas, sur la période en litige, d'une comptabilisée informatisée ; en outre, sa comptabilité
Source officielle4ème chambre
DTA_2105070_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
pour tenir une comptabilité d'engagement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102940_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301498_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Le service en a donc conclu que ces irrégularités sont de nature, à elles seules, à ôter à la comptabilité son caractère régulier, sincère et probant.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2305684_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
charges comptabilisées au titre de l'exercice clos en 2017 d'un montant de 151 997,54 euros. 15.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305300_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L'administration fiscale supporte quant à elle la charge de la preuve des graves irrégularités entachant sa comptabilité. En ce qui concerne le rejet de la comptabilité de la SARL Bec Fin : 4.
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