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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2200414_20230713
13 juillet 2023
Il fait valoir que la requête est irrecevable en l'absence de moyens et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301468_20230517
17 mai 2023
. / () / Le crédit de temps syndical comprend deux contingents : / 1° Un contingent d'autorisations d'absence ; / 2° Un contingent de décharges d'activité de service ".
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504630_20250730
30 juillet 2025
de l'association requérante ; - aucun des moyens invoqués n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire : * le moyen se rapportant à l'absence de concertation
7ème chambre
DTA_2105748_20231215
15 décembre 2023
. / Les promotions visent à refléter, dans toute la mesure du possible, au regard de leur répartition dans les promouvables, la représentativité femme/homme, la représentativité entre les trois univers
5e Section - 2e Chambre
DTA_2214726_20230928
28 septembre 2023
d'accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse et en l'absence
4ème Chambre
DTA_2416954_20250206
6 février 2025
de contrôle par l'administration des distinctions en matière de secteurs d'activité concernés et en l'absence d'information claire et pertinente sur ces distinctions.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303066_20230331
31 mars 2023
En l'espèce, les autorisations spéciales d'absence refusées au profit de M. C l'ont été pour des absences prévues le 4, 5 et 11 avril 2023.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2537196_20260316
16 mars 2026
C... au nom du DRIEETS nonobstant l’absence de mention « pour ordre ». Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée doit être écarté.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2312809_20230609
9 juin 2023
Elle soutient que : - l'urgence de l'injonction sollicitée résulte de ce que son absence au sein du groupe de travail, en tant que représentante majoritaire des infirmiers en bloc opératoire diplômés
2ème chambre
DTA_2201409_20221110
10 novembre 2022
agir, en sa qualité de délégué de la liste déclarée irrecevable ; - l'irrecevabilité d'une liste de candidats ne peut être prononcée qu'au motif de la méconnaissance de l'une des conditions de représentativité
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309886_20231202
2 décembre 2023
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'annulation de la décision attaquée ; 2°) d'enjoindre au groupe hospitalier Nord Essonne de lui accorder une autorisation spéciale d'absence
1ère Chambre
DTA_2300117_20231114
14 novembre 2023
l'UNSA, qui ne sont pas intégrées dans une confédération, ne peuvent se voir attribuer des sièges alors que la FNEC FP FO Polynésie satisfait aux conditions requises par le protocole ; - la représentativité
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507189_20251029
29 octobre 2025
En vertu de l’article R. 214-29 du même code, le crédit global de temps syndical est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité.
ORTA_2205848_20221124
24 novembre 2022
D B une décharge d'activité de service à 50 % jusqu'au 31 décembre 2022, enfin de mettre fin à l'octroi irrégulier d'autorisations spéciales d'absence ou de décharges d'activité de service aux membres
3ème Chambre
DTA_2001636_20230329
29 mars 2023
. / () Le crédit de temps syndical comprend deux contingents :/ 1° Un contingent d'autorisations d'absence ;/ 2° Un contingent de décharges d'activité de service. ".
DTA_2501405_20250417
17 avril 2025
Il résulte, au contraire, du procès-verbal des opérations électorales et du mémoire en défense que, s'agissant du collège n°2, sept enveloppes ont été écartées, six en raison de l'absence de signature
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505925_20250409
9 avril 2025
A s'est vu refuser une autorisation spéciale d'absence.
1ère chambre
DTA_2117859_20250313
13 mars 2025
offres composites incluant le même service de télévision, nonobstant l'absence d'identité des autres services inclus dans ces bouquets.
3ème chambre
DTA_2300443_20231023
23 octobre 2023
involontairement sans que le motif de cette absence ait été communiqué, M.
5ème chambre
DTA_2204135_20250206
Celui-ci comprend deux contingents : / 1° Un contingent est utilisé sous forme d'autorisations d'absence accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires
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