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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2120440_20231218
18 décembre 2023
telle signification.
3ème chambre
DTA_2303539_20260219
19 février 2026
La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification. / Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale... ».
3ème Chambre
DTA_2406239_20250710
10 juillet 2025
La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification. / Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale. / Le cachet de
CH 2 JU
DTA_2400494_20260507
7 mai 2026
Le 21 janvier 2024, le directeur de France Travail a émis une contrainte d’un montant total de 3 953, 15 euros, signifiée le 7 février 2024. Par sa requête, M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403505_20240612
12 juin 2024
accordant le FSL Maintien ; elle a saisi le tribunal judiciaire et la police ; elle a reçu un nouvel avis de passage des commissaires de justice de l'étude Croix Baragnon lui signalant une tentative de signification
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2222907_20240207
7 février 2024
Alto Mar n'avait pas réglé l'intégralité des sommes dues au titre de l'occupation de ce bien du 1er janvier 2019 au 1er décembre 2020, date de la fin d'occupation, la société FRET SNCF lui a fait signifier
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2003108_20220816
16 août 2022
La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification. () ".
DTA_2311438_20240412
12 avril 2024
Sur le dépôt de garantie ainsi que les frais de signification d'acte : 9.
DTA_2302178_20260402
2 avril 2026
, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification est faite à domicile.
Juge social
DTA_2400929_20251127
27 novembre 2025
La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification. (…) ».
Juge unique 8
DTA_2007825_20221228
28 décembre 2022
La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification. (). ". 4.
1ère chambre
DTA_2200801_20240702
2 juillet 2024
Le titre exécutoire litigieux a été signifié à M. C par huissier de justice le 27 décembre 2021.
DTA_2303551_20231215
15 décembre 2023
B n'avait pas réglé les sommes dues au titre de l'occupation de ce bien à partir du 1er août 2019, la société SNCF Réseau lui a fait signifier, le 12 décembre 2022, un commandement de payer la somme de
2ème Chambre
DTA_2113908_20250916
16 septembre 2025
La notification faite ar acte d'huissier de justice est une signification.
DTA_2402258_20251218
18 décembre 2025
En l’absence de règlement amiable de l’indu relatif au mois de mai 2022, la caisse d’allocations familiales a adressé par lettre recommandée à M.
5ème Chambre
DTA_2209371_20241114
14 novembre 2024
de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme ".
Pole Social (JU)
DTA_2415945_20250929
29 septembre 2025
et le 31 janvier 2022 ; s’agissant des indus d’allocations familiales : - l’indu n’est pas fondée dès lors que leur absence en 2021 n’a été que de 95 jours et que cette absence, liée initialement
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2417220_20250717
17 juillet 2025
Ce délai est un délai franc qui court du lendemain de la signification.
DTA_2300429_20250411
11 avril 2025
de tout acte de poursuite annexé à la signification du 19 septembre 2022, prématurée.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301979_20240826
26 août 2024
La SA SNCF Réseau lui a fait signifier, le 14 octobre 2022, par commissaire de justice, un commandement de payer dans un délai de huit jours suivant la signification de cet acte la somme de 17 124,77 euros
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