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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2105918_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2021, l'avis de somme à payer du 10 juin 2021 et doit être regardée comme demandant la décharge de l'obligation de payer la somme de 9 954,69 euros
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304274_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par une décision du 15 mars 2023 pris après avis du conseil médical départemental du Gard, la directrice générale du CNG a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de cet accident. M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202064_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Mme A a déposé une première déclaration d'accident de service le 17 septembre 2021 en mentionnant par erreur une date de survenue de cet accident le 27 juillet 2021 alors qu'elle était placée en congé
Source officielle5ème chambre
DTA_1905561_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Le 23 mars 2017, elle a été victime d'une chute et cet accident a été reconnu imputable au service par un arrêté du maire de Cannes-Ecluse en date du 25 mars 2017.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201858_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Il résulte des dispositions citées au point 2 que doivent être pris en charge, au titre de l'accident de service, les arrêts de travail présentant un lien direct et certain avec l'accident initial y compris
Source officielle2ème chambre
DTA_2201222_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
gagner en raison de son départ à la retraite anticipé ; 2°) d'enjoindre à la commune de Le Vigan de reconstituer sa carrière après prise en compte de l'ensemble de ses arrêts maladie au titre de son accident
Source officielle2ème chambre
DTA_2002930_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Par un premier arrêté du 11 décembre 2018, la commune de Sanary-sur-Mer reconnaissait l'imputabilité au service de cet accident.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103564_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
B à la suite de son accident. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. La commune de Romainville fait valoir en défense que M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2200372_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Elle soutient : - que sa requête est recevable compte tenu d'une demande préalable formée devant le syndicat mixte des mobilités Pays Basque-Adour ; - qu'elle a été victime d'un accident en raison
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301042_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que la requérante a formulé, par le biais du formulaire " déclaration d'accident de service ou de trajet ", une déclaration d'accident de travail le 28 octobre 2021 pour
Source officielleChambre 1
DTA_2102258_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle soutient que : - l’entreprise B... est responsable, même sans faute, des dommages accidentels de travaux publics qu’elle lui a occasionnés ; - l’entreprise B... a commis une faute découlant du non-respect
Source officielle5ème chambre
DTA_2204519_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Le 2 mars 2020, elle a présenté une déclaration d'accident de service.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203580_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Par décision du 8 août 2013, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire a reconnu le caractère professionnel de cet accident.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300642_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de : 1°) prescrire une expertise médicale judiciaire en vue de déterminer les préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de sa chute accidentelle
Source officielle7ème chambre
DTA_2204223_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
, de l'heure et du lieu du fait accidentel déclaré par M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100431_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par une décision du 29 décembre 2020, la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident. M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202113_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mai 2022 par laquelle la directrice interrégionale Sud de la protection judiciaire de la jeunesse a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident
Source officielle4ème chambre
DTA_2305523_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
; - la requérante ne démontre pas le préjudice relatif aux répercussions sur son activité professionnelle, dès lors qu’elle était « en burn-out » au jour de son accident.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102326_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Le département fait valoir que la requérante a sollicité la reconnaissance d'un accident de service, sans apporter de précisions sur sa demande ni faire état dans son dossier d'un fait accidentel, et considère
Source officielle3ème chambre
DTA_2100315_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par la présente requête, la SA GRDF demande la condamnation de la société VRTP à lui payer la somme de 6168,87 euros en réparation des préjudices causés à ses installations.
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