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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402849_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2023 ; - il n'a pu accepter le logement qui lui a été proposé en raison de son inadaptation ; en effet, ce logement est éloigné du domicile de ses parents, qui l'assistent dans tous les actes
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517214_20250930
30 septembre 2025
’identité français, il n’est aujourd’hui titulaire que d’une carte d’identité nationale comorienne sans pouvoir justifier, en cas de contrôle, d’un titre de séjour étranger, ni pouvoir effectuer les actes
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505651_20250425
25 avril 2025
travail, distant de 26,1 km de son domicile mais également pour travailler, la détention d'un permis de conduire étant une condition nécessaire à l'exercice effectif de son domicile, et pour réaliser les actes
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2401418_20240524
24 mai 2024
Elle soutient que : - s'agissant de l'urgence : - la décision contestée fait obstacle à l'exercice de nombreux actes de la vie courante et notamment ceux requis pour trouver et exercer un emploi,
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207272_20221124
24 novembre 2022
de la vie courante et dans l'atteinte que porte la décision contestée à ses droits fondamentaux.
1ère chambre
DTA_2514555_20260210
10 février 2026
française, qu’elle ne possède plus aucune attache en Tunisie et reçoit le soutien financier et moral de ses frères, que l’état de santé de sa mère nécessite une assistance pour l’accomplissement des actes
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512190_20251014
14 octobre 2025
ses titres d’identité français, qu’il ne dispose que d’une carte d’identité comorienne sans pouvoir justifier, en cas de contrôle, d’un titre de séjour en qualité d’étranger, ni pouvoir effectuer les actes
6ème chambre
DTA_2305043_20260224
24 février 2026
Tout accident survenu lorsqu'un agent public est en mission, doit être regardé comme un accident de service, alors même qu’il serait survenu à l’occasion d’un acte de la vie courante, sauf s'il a eu lieu
juge unique
DTA_2005194_20220725
25 juillet 2022
restituer son permis de conduire avec un solde de quatre points, majoré, le cas échéant ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation de la gêne occasionnée dans les actes
7ème Chambre
DTA_2504310_20251215
15 décembre 2025
Il se déplace avec un déambulateur ou une canne tripode et a besoin d’une aide quotidienne dans les actes de la vie courante, notamment pour s’habiller et faire sa toilette, et s’est également vu reconnaître
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2402042_20240514
14 mai 2024
C soutient que : * sur l'urgence, sa situation est précaire du fait de l'altération de jour en jour de sa santé ; il souffre de douleurs chroniques insupportables altérant considérablement les actes
4ème Chambre
DTA_2303428_20240611
11 juin 2024
de la vie courante.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406608_20241121
21 novembre 2024
manière constante que la privation des documents d'identité et de voyage porte une atteinte grave à ces libertés fondamentales, notamment en ce qu'elle fait obstacle à ce qu'elle puisse effectuer les actes
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600593_20260224
soutient que : Sur l’urgence : - la dernière infraction commise remonte au 21 avril 2023 ; - il est veuf et réside à la campagne ; - il a impérativement besoin de son permis de conduire pour tous les actes
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405770_20240625
25 juin 2024
familiale puisque les enfants doivent changer d'école et cesser leurs répétitions tous les mardis soirs à Allauch pour la Pastorale Maurel, et qu'il assiste son père dans les actes de la vie courante,
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2406010_20240321
21 mars 2024
aura des conséquences irréversibles sur son droit au séjour, et également pour conséquences de faire obstacle à l'exercice de son activité professionnelle en Suisse, de s'y établir, d'effectuer les actes
2ème chambre
DTA_2101011_20220713
13 juillet 2022
DTA_2107025_20220923
23 septembre 2022
3ème chambre
DTA_2501808_20260423
23 avril 2026
que le médecin-rapporteur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans son rapport du 9 décembre 2024, un besoin d’assistance par une tierce personne de façon quotidienne pour les actes
DTA_2400775_20240614
14 juin 2024
Souffrant de troubles psychologiques et de difficultés à accomplir les actes de la vie courante, elle venait rendre régulièrement visite à ses trois filles résidant régulièrement en France, deux de ses
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