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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2205031_20240104
4 janvier 2024
aux opérations d'expertise serait dépourvue d'utilité dès lors que sa responsabilité sur le fondement de la garantie des vices cachés ne peut être recherchée devant le juge du fond du fait de la prescription
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300303_20241112
12 novembre 2024
Il résulte de l'instruction qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu au titre de ces créances dans le délai de quatre ans à compter de leur mise en recouvrement.
3ème chambre
DTA_2100655_20230522
22 mai 2023
autres actes interruptifs de la prescription ".
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401329_20251028
28 octobre 2025
Si la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône soutient qu’elle a notifié à la société requérante des actes de nature à interrompre la prescription de la créance dès lors que seule la prescription
1ère chambre
DTA_2101371_20240201
1 février 2024
le dernier état de ses écritures, que : - l'action en recouvrement était prescrite à la date d'émission des saisies administratives à tiers détenteur en litige ; - il n'a pas eu connaissance des actes
2ème chambre
DTA_2113261_20230608
8 juin 2023
En vertu de l'article 2244 du code civil, le délai de prescription est également interrompu, notamment, par un acte d'exécution forcée, au nombre desquels sont les saisies à tiers détenteurs. 3.
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2101419_20240110
10 janvier 2024
Lorsque l'administration entend interrompre le cours de la prescription par l'envoi d'une mise en demeure, la prescription de l'action en recouvrement est acquise au redevable de l'impôt si le service
DTA_2403416_20251208
8 décembre 2025
Sur la prescription : 2.
DTA_2402451_20251208
’instruction que l’indu en litige a été constitué sur les mois de mai et juin 2015, et que la première mise en demeure adressée à la requérante a été notifié le 23 juin 2018, de sorte que le premier acte
DTA_2406824_20260316
16 mars 2026
allocataire plusieurs mises en demeure dont celles datées du 24 septembre 2015, notifiée le 3 octobre 2015, la mise en demeure suivante du 25 janvier 2018 est intervenue plus de deux ans après le dernier acte
DTA_2300087_20230516
16 mai 2023
interruptifs de prescription.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2319297_20260324
24 mars 2026
La société requérante fait valoir qu’aucun acte interruptif du délai de prescription prévu à l’article L. 274 du livre des procédures fiscales n’est intervenu dans les quatre années précédant cette mise
1re Section - 3e Chambre
DTA_2219391_20250129
29 janvier 2025
de Paris, et, d'autre part, qu'une mise en demeure valant commandement de payer interruptive de prescription a été notifiée à cette société en date du 20 octobre 2020. 4.
5ème chambre
DTA_2109932_20231017
17 octobre 2023
Il soutient que : - l'action en recouvrement de l'administration fiscale était prescrite en application des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors qu'aucun acte interruptif
Juge unique cellule 7
DTA_2202139_20230704
4 juillet 2023
de recouvrement ; - la contrainte litigieuse a été émise en vue de recouvrer des sommes qui ne sont pas prescrites compte tenu des actes interruptifs de prescription intervenus au cours de la procédure
Président BESLE
DTA_2202671_20240305
5 mars 2024
Ils soutiennent que : - ils n'ont pas indûment perçu les sommes réclamées ; - il appartiendra à la caisse d'allocations familiales de démontrer le bien-fondé de ses calculs ainsi que des actes interruptifs
DTA_2202672_20240305
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500945_20250509
9 mai 2025
elle a été commise, ainsi que, selon le cas, le quantum de la peine encourue ou de la peine prononcée et, le cas échéant, celui de la peine restant à purger et, s'il y a lieu, la nature et la date des actes
DTA_2305750_20250512
12 mai 2025
A de ses revenus, le délai de réclamation de l'article R. 196-1 précité courait également en l'absence de notification d'un des actes interruptifs de prescription mentionnés à l'article L. 189 du livre
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404397_20250924
24 septembre 2025
Elle soutient que : - sa créance n'est pas prescrite dès lors que des actes interruptifs de prescription sont intervenus ; - elle était en droit de retenir l'indu litigieux sur les prestations versées
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