Par suite, le moyen du requérant tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut, en tout état de cause, être accueilli. 3.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles : « Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions

son recours contre la décision de suspension de son droit au revenu de solidarité active pendant la durée de trois mois. 2.

temporaire, à la date où s'achève cette protection ou à la date du transfert du bénéficiaire vers un autre Etat de l'Union européenne ; () ".

Elle a accepté le jour même le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

à l'autorité de gestion, que tous les paiements s'y rapportant aient ou non été effectués par le bénéficiaire. () ".

Aux termes de l’article L 262-28 du même code : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus

L'impôt est dû au titre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé de ses actions, les a cédées, converties au porteur ou mises en location. ". 7.

En premier lieu, aux termes de l'article L.262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

à cheval sur 2 années (par exemple début 15/12/N et fin 15/02/N+1), le fait déclencheur de la prise en charge de l’action est la date de fin de l’action.

et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 4.

cette personne morale justifie de sa qualité pour engager cette action.

En ce qui concerne les conclusions dirigées, à titre subsidiaire, contre la préfète du Bas-Rhin : 9.

Il soutient que : - la requête est irrecevable compte tenu de l’acceptation d’un échéancier de remboursement mensuel, acceptée par la requérante dans le cadre d’une procédure de conciliation ; - les

Le grief tiré de l’entretien d’une relation privilégiée avec une bénéficiaire du service d’aide à domicile est donc établi.

Aux termes de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité