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16 199 résultats pour « action en responsabilité contre une personne privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (6)

DTA_2303364_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402359_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (Eurl) Saint-Lucien, prise en la personne de son gérant en exercice et M.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2009475_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Cette action concerne notamment : Le traitement ou la solde et les indemnités accessoires pendant la période d'interruption du service ; Les frais médicaux et pharmaceutiques () ".

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2216257_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

En outre, lorsque sa responsabilité est engagée à ce titre, F dispose, le cas échéant, d'une action récursoire contre un établissement social et médico-social auquel serait imputable une faute de nature

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300771_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1901680_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article 311-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001034_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300173_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article R. 312-14-2° dudit code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003176_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

En l'espèce, il est constant que les sociétés Ridoret menuiserie et Action bois construction, son sous-traitant, sont unies par un contrat de droit privé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400883_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101426_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

En outre, lorsque sa responsabilité est engagée à ce titre, l'Etat dispose, le cas échéant, d'une action récursoire contre un établissement social et médico-social auquel serait imputable une faute de

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TA

3ème chambre

DTA_2400469_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

il a été soigné et avec lequel il a conclu un contrat de soins et d’hospitalisation de droit privé et que, dans la cadre d’une telle action, et sans préjudice de l’action qu’il peut lui-même engager contre

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TA

1ère Chambre

DTA_2010482_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles [commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées], en accord avec les

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307615_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500920_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, la société à responsabilité limitée Romeo Marine, prise en la personne de son gérant en exercice, et la société à responsabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401638_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, conclut au rejet de la requête en toutes ses conclusions.

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TA

2ème chambre

DTA_2102319_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Elle soutient que : - Pôle Emploi a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité ; elle n'a pas bénéficié des actions nécessaires à une validation des compétences ; alors qu'elle avait signé

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TA

6ème chambre

DTA_2105104_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

d'ouverture à une date concomitante au 31 mars 2016, en méconnaissance des articles R. 314-97 et L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles ; - sa responsabilité pour faute est également

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509002_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

En second lieu, la personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2403910_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque. / Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité

Source officielle

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