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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (6)
DTA_2303364_20251126
26 novembre 2025
Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2402359_20260115
15 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (Eurl) Saint-Lucien, prise en la personne de son gérant en exercice et M.
12eme chambre
DTA_2009475_20240711
11 juillet 2024
Cette action concerne notamment : Le traitement ou la solde et les indemnités accessoires pendant la période d'interruption du service ; Les frais médicaux et pharmaceutiques () ".
1re Section - 2e Chambre
DTA_2216257_20241119
19 novembre 2024
En outre, lorsque sa responsabilité est engagée à ce titre, F dispose, le cas échéant, d'une action récursoire contre un établissement social et médico-social auquel serait imputable une faute de nature
2ème chambre
DTA_2300771_20251002
2 octobre 2025
de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. ».
4ème Chambre
DTA_1901680_20220722
22 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article 311-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements
DTA_2001034_20220930
30 septembre 2022
Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300173_20230203
3 février 2023
Aux termes de l'article R. 312-14-2° dudit code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres
1ère chambre
DTA_2003176_20250317
17 mars 2025
En l'espèce, il est constant que les sociétés Ridoret menuiserie et Action bois construction, son sous-traitant, sont unies par un contrat de droit privé.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400883_20240917
17 septembre 2024
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées
DTA_2101426_20230623
23 juin 2023
En outre, lorsque sa responsabilité est engagée à ce titre, l'Etat dispose, le cas échéant, d'une action récursoire contre un établissement social et médico-social auquel serait imputable une faute de
3ème chambre
DTA_2400469_20251112
12 novembre 2025
il a été soigné et avec lequel il a conclu un contrat de soins et d’hospitalisation de droit privé et que, dans la cadre d’une telle action, et sans préjudice de l’action qu’il peut lui-même engager contre
1ère Chambre
DTA_2010482_20230321
21 mars 2023
La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles [commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées], en accord avec les
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307615_20240116
16 janvier 2024
sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.
ORTA_2500920_20260331
31 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, la société à responsabilité limitée Romeo Marine, prise en la personne de son gérant en exercice, et la société à responsabilité
ORTA_2401638_20250701
1 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, conclut au rejet de la requête en toutes ses conclusions.
DTA_2102319_20231121
21 novembre 2023
Elle soutient que : - Pôle Emploi a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité ; elle n'a pas bénéficié des actions nécessaires à une validation des compétences ; alors qu'elle avait signé
6ème chambre
DTA_2105104_20231214
14 décembre 2023
d'ouverture à une date concomitante au 31 mars 2016, en méconnaissance des articles R. 314-97 et L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles ; - sa responsabilité pour faute est également
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509002_20251107
7 novembre 2025
En second lieu, la personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2403910_20251007
7 octobre 2025
sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque. / Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité
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